Translation for "dssc" to english

Dssc

• dsscs
• the dssc
• ocsd

Translation examples

dsscs

a) Pour établir sa culpabilité, le tribunal s'est fondé sur les éléments de preuve recueillis par la DSSC en violation du Code de procédure pénale.
(a) In finding him guilty, the court used the evidence obtained by DSSC in violation of procedural law.

Il précise que le matériel informatique n'avait pas pu être emballé en raison de son volume et qu'il avait été transporté par les agents jusqu'aux locaux de la DSSC.
It specifies that it had not been possible to pack the computer equipment due to its size and that it had been transported by officers to the DSSC premises.

L'auteur affirme que le tribunal s'est de nouveau appuyé sur les éléments de preuve obtenus par la DSSC en violation du Code de procédure pénale.
The author submits that the court again used the evidence obtained by DSSC in violation of procedural law.

Il ressort de cette lettre que les agents du DSSC n'ont pu apposer de scellés sur le matériel saisi dans les locaux d'<<Initiatives civiles>> en raison de ses dimensions.
It transpires from this letter that it was impossible for the DSSC officers to seal up the equipment seized from "Civil Initiatives" because of its size.

Il en ressort que l'inspection des activités d'<<Initiatives civiles>> par le MTD a été déclenchée par la lettre du DSSC datée du 3 août 2001.
From this, it appears that MTD's inspection of "Civil Initiatives" activities was prompted by the DSSC's letter of 3 August 2001.

Le MTD a été informé de l'utilisation de matériel par <<Initiatives civiles>> à des fins autres que celles prévues dans une lettre du DSSC datée du 17 août 2001.
The MTD was informed of the improper use of equipment by "Civil Initiatives" in a letter from the DSSC dated 17 August 2001.

Leurs conclusions à ce sujet découlent exclusivement des informations reçues du DSSC.
Their conclusions about the matter were derived exclusively from the information received from the DSSC.