Translation for "droits donnés" to english
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Si l’on exigeait que l’auteur d’une communication puisse prétendre être victime d’une 'violation’, l’Etat partie ne s’exposerait pas à être condamné uniquement parce qu’il n’aurait pas assuré à tel ou tel plaignant le plein exercice d’un droit donné.
“A requirement that a 'violation' be alleged would not have the effect of exposing a State party to a successful complaint solely by virtue of its failure to ensure to a specific complainant the full realization of a given right.
2. Le vote en tant que droit donné aux États Membres par la Charte des Nations Unies
2. Voting as the Charter-given right of United Nations Member States
Par conséquent, si l'exercice d'un droit donné nécessite peu de ressources, cette disposition perd de sa pertinence, et l'on attend de l'État A et de l'État B qu'ils obtiennent les mêmes résultats.
Hence, if only a few resources are required to fulfil a given right, the relevance of the clause diminishes and a similar level of rights realization would be expected in both country A and country B.
20. Si l'on exigeait que l'auteur d'une communication puisse prétendre être victime d'une 'violation', l'Etat partie ne s'exposerait pas à être condamné uniquement parce qu'il n'aurait pas assuré à tel ou tel plaignant le plein exercice d'un droit donné.
“20. A requirement that a 'violation' be alleged would not have the effect of exposing a State party to a successful complaint solely by virtue of its failure to ensure to a specific complainant the full realization of a given right.
Nous pouvons donc parler de <<restrictions>>, lesquelles tiennent entre autres au moment où un droit est exercé, à la méthode et à la portée de l'exercice d'un droit donné.
Therefore we can speak of certain forms of "restrictions", however resulting from among other time, method and scope of implementation of a given right.
Enfin, il faut mentionner un indicateur structurel important qui concerne la politique et la stratégie de l'État touchant un droit donné ou une de ses caractéristiques.
Finally, an important structural indicator relates to State policy and strategy on a given right or its attribute.
Les indicateurs et valeurs de référence sont très utiles pour assurer le suivi des progrès, de la stagnation ou de la rétrogression dans la réalisation d'un droit donné sur un certain laps de temps - par exemple la période qui sépare l'examen de deux rapports périodiques successifs par un organe conventionnel.
39. Indicators and benchmarks are important ways to monitor progress, stagnation or retrogression in the realization of a given right over a certain period of time, for example the period between the consideration of two successive periodic reports by a treaty body.
Le vote en tant que droit donné aux États Membres par la Charte des Nations Unies
Voting as the Charter-given right of United Nations Member States
14. Si l'on exigeait que l'auteur d'une communication puisse prétendre être victime "d'une violation" l'Etat partie ne s'exposerait pas à être condamné uniquement parce qu'il n'aurait pas assuré à tel ou tel plaignant le plein exercice d'un droit donné.
14. A requirement that a "violation" be alleged would not have the effect of exposing a State party to a successful complaint solely by virtue of its failure to ensure to a specific complainant the full realization of a given right.
En tant qu'homme libre, les lois qui ôtent mon droit donné par Dieu ne servent ni Dieu ni son propre dessein.
As a free man, any law that takes away my God-given right serves neither God nor its own design.
en ne faisant rien sauf la fête et être populaire comme c'est mon droit donné par Dieu... Vous dites que je vais devoir plus étudier ?
I might not be getting a free ride to college, and instead of sailing through my senior year doing nothing but partying and ruling the school as is my God-given right... you're saying I have to study more?
42. Un autre élément nouveau de la loi est le droit donné aux organisations et aux associations, par exemple les organisations non gouvernementales, d'agir au nom du requérant dans les affaires de discrimination.
42. Another new feature of the Act is the right given to organisations and associations, for example non-governmental organisations, to act on behalf of the complainant in a discrimination case.
15. Le Guide emploie le terme “concession” pour désigner de manière générale le droit donné à une société ou à un consortium de projet de construire et d’exploiter ou uniquement d’exploiter l’infrastructure publique ou de faire payer pour son utilisation ou pour les services qu’elle génère.
The Guide uses the word “concession” to refer generally to the right given to the project company or consortium to construct and operate or only to operate the public infrastructure facility and to charge for its use or for the services it generates.
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