Translation for "droit de propriété" to english

Droit de propriété

noun

• proprietorship
• common ground

Translation examples

common ground noun

Dans l'ensemble toutefois, il existe un terrain d'entente suffisamment important: tel est le cas lorsqu'il s'agit des craintes que suscitent les normes du travail ou de l'opposition aux méthodes de fonctionnement des sociétés transnationales et aux conséquences, pour les droits de l'homme, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), par exemple.
On the whole, however, there is significant common ground, as in the case of concern for labour standards and opposition to, for example, the methods of operation of TNCs and the human rights consequences of TRIPS.

Dans les affaires touchant l'Union européenne, les motifs généralement avancés étaient les suivants : la violation des droits fondamentaux de la personne, particulièrement le droit à un procès juste et équitable et, dans un cas, le droit à la révolte; les droits de propriété au sein de la Communauté européenne; les principes communautaires de subsidiarité et de proportionnalité; les droits à la réputation, à la liberté d'expression et à la liberté d'association.
1. In the European Union cases, the common grounds alleged were violations of basic human rights, particularly the principle of the right to a fair and equitable hearing and, in one case, the freedom to revolt; legal property rights within the European Community; the Community law principles of subsidiarity and proportionality; the rights to reputation, freedom of expression and freedom of association.