Translation for "droit de navigation" to english

Droit de navigation

• right of navigation

Translation examples

right of navigation

Dans ce sens, il peut s'agir de la personne qui utilise un aéronef au moment de la survenance du dommage, ou du propriétaire d'un aéronef s'il a conservé les droits de navigation.
Thus it may include the person making use of an aircraft at the time of the damage, or the owner of the aircraft if he retained the rights of navigation.

Dit que le Costa Rica n'a pas le droit de navigation sur le fleuve San Juan avec des bateaux affectés à des fonctions de police;
Finds that Costa Rica does not have the right of navigation on the San Juan river with vessels carrying out police functions;

Les traités relatifs aux cours d'eau ou aux droits de navigation constituent en fait une sous-catégorie de la catégorie des traités créant ou réglementant des droits permanents ou un régime ou un statut permanent.
92. Treaties relating to watercourses or rights of navigation are essentially a subset of the category of treaties creating or regulating permanent rights or a permanent regime or status.

Passant commodément cette question sous silence, la Grèce évoque le droit de "passage inoffensif" en vertu du droit international, comme s'il ne s'agissait ici que du droit de navigation.
The Greek letter in reference conveniently remains silent on this score and instead refers to the right of "innocent passage" under international law, as if what is involved here solely concerned the right of navigation.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer cherche à arbitrer entre le droit de l'État du pavillon d'exercer ses droits de navigation et son obligation de faire en sorte que tous les navires battant son pavillon tiennent la mer.
UNCLOS balances the right of the flag State to exercise rights of navigation with its duty to ensure that any ships flying its flag are safe for navigation.

Compte tenu des circonstances particulières de cette région, la Commission considère en outre que le droit d'accès implique pour les deux États un droit de navigation qui ne peut être suspendu." ibid., par. 96 et 97.
Taking into consideration the particular circumstances of this area, it is also the view of the Commission that the right of access implies a non-suspendible right of navigation for both States." 24/

La Convention a cherché à équilibrer les droits souverains des États côtiers sur les ressources maritimes, ainsi que la juridiction des États côtiers, avec la nécessité de préserver le droit de navigation de tous les États dans les zones maritimes relevant de la juridiction nationale2.
The Convention has sought to balance the sovereign rights of coastal States over ocean resources, as well as the jurisdiction of coastal States, with the need to preserve the right of navigation of all States in the maritime zones under national jurisdiction.

La Commission note que ce droit de navigation et d'accès est prévu par les règles du droit international, telles qu'elles sont énoncées dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) ratifiée à la fois par l'Iraq et le Koweït.
The Commission notes that this right of navigation and access is provided for under the rules of international law as embodied in the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea ratified by both Iraq and Kuwait.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer énonce les droits de navigation et prévoit l'adoption de règles et normes sur la sûreté de la navigation par l'<< organisation internationale compétente >> dotée d'un mandat mondial dans ce domaine, à savoir l'Organisation maritime internationale (OMI).
In this regard, the United Nations Convention on the Law of the Sea sets out the rights of navigation and provides for the adoption of rules and standards on the safety of navigation by the "competent international organization" with the global mandate in these matters, namely the International Maritime Organization (IMO).

Cette tendance appelle, entre autres, à l'adoption d'une démarche internationale uniforme à l'égard des droits de navigation ainsi que de la coopération en matière d'environnement, d'adaptation et de riposte en cas d'urgence.
That trend calls for, among other things, a unified international approach to rights of navigation as well as cooperation on environmental issues, adaptation and emergency response.