Translation for "droit de négociation" to english

Droit de négociation

• trading right
• bargaining rights

Translation examples

bargaining rights

Acquisition des droits de négociation
Acquiring bargaining rights

Les droits syndicaux et le droit de négociation collective ont été renforcés et de nouvelles formules sont venues s'ajouter au contrat à durée indéterminée.
Tradeunion and collective bargaining rights were strengthened and alternatives to permanent employment contracts were introduced.

Cette loi traite des divers droits du travail, y compris la liberté d'association et les droits de négociation collective.
This Act deals with various labour rights, including freedom of association and collective bargaining rights.

En préservant les droits de négociation du syndicat accrédité de l'employeur précédant lorsqu'une entreprise est vendue à un autre employeur qui lui succède (art. 69);
Preserving the bargaining rights of the certified union of the predecessor employer where a business is sold to a successor employer (section 69).

Dans certains cas, il s'agirait d'une association, qui exerce les droits de négociation collective.
In some cases, this would be an association, which exercises collective bargaining rights.

Les autres modifications proposées à cet égard seraient également rétrogrades et constitueraient une nouvelle attaque contre les droits de négociation collective.
Further law changes proposed were reportedly similarly retrogressive and another attack on collective bargaining rights.

Chacune de ces catégories de syndicats jouit de certains avantages légaux, quoique le droit de négociation soit réservé aux syndicats de la première catégorie.
Each category enjoys certain statutory advantages though the bargaining rights are reserved only for the first.

Le Code exige que pour obtenir et conserver leur droit de négociation, les syndicats ne doivent pas être sous la domination et le contrôle de l'employeur.
The Code requires that trade unions, in order to gain and maintain their bargaining rights, must be free of employer domination and control.

Le droit de négocier est reconnu aux syndicats de police, à la Police Association et à la Police Officers Guild.
Bargaining rights were given to the police unions, the Police Association and the Police Officers Guild.