Translation for "dossiers judiciaires" to english
Dossiers judiciaires
Translation examples
Pendant la période considérée, la Section d'administration et d'appui judiciaire a aidé à la préparation et à l'organisation de 10 procès en première instance et d'un grand nombre d'autres audiences; elle a enregistré et conservé tous les dossiers judiciaires, les comptes rendus d'audience et les archives du Tribunal.
97. In the reporting period, the Court Management and Support Services Section supported 10 trials and numerous other hearings and maintained all court records, transcripts and judicial archives for the Tribunal.
Le délai est assez court, quand on sait que le dossier judiciaire et le mémoire d'appel doivent être rédigés avant appel.
This is a rather short period, considering that court records and grounds for appeal need to be prepared before completing filing.
Formation du personnel judiciaire et pénitentiaire au droit pénal et à la procédure pénale, et gestion des dossiers judiciaires dans les zones épargnées par le conflit armé
Training of justice and corrections officials on criminal law and procedures, court record-keeping and management in areas not affected by armed conflict
Les difficultés rencontrées pour établir des dossiers judiciaires complets et précis avaient entraîné des retards dans l'ouverture des procès par les juridictions de jugement aussi bien que par les juridictions d'appel.
Difficulties experienced in the timely preparation of complete and accurate court records caused delays in bringing cases to trial and in hearing appeals.
En outre, la Commission a étudié les publications, les documents et les dossiers judiciaires disponibles.
The Commission also reviewed the available publications, documentation and court records.
a) Formation du personnel judiciaire et pénitentiaire au droit pénal et à la procédure pénale, et gestion des dossiers judiciaires dans les zones épargnées par le conflit armé
(a) Training of justice and corrections officials on criminal law and procedures, court record-keeping and management in areas not affected by armed conflict
b. Assurer l’interprétation simultanée en anglais et en français, former le personnel aux techniques d’audience et fournir la traduction, en anglais et en français, des dossiers judiciaires et documents de séance;
b. Provide English and French simultaneous interpretation, develop staff in courtroom techniques and provide translation of court records and parliamentary documentation into English and French;
Cible : La police et l'appareil judiciaire sont alignés sur les normes internationales, notamment s'agissant des droits de l'homme, et sont dotés de la capacité d'assurer des services de police efficaces et de bien rendre la justice, tel que cela peut être mesuré au moyen des dossiers de police, des dossiers judiciaires et des enquêtes de satisfaction menées auprès des citoyens.
Target: Policing and justice systems reviewed in line with international standards, including human rights, and with the capacity to deliver effective policing and justice measured through police and court records and citizen satisfaction surveys.
Les dossiers judiciaires sont conservés et les enquêtes sont renforcées grâce à un soutien communautaire et institutionnel, et grâce aux activités de formation en matière de médecine légale.
Court records were kept and investigations were strengthened through community and institutional support, as well as training in forensics.
J'ai fait des copies du dossier judiciaire de Mark, acheté une boite de surligneurs.
So, I made copies of Mark's court records, bought a box of highlighters.
Les dossiers judiciaires ont été scellés.
The court records were sealed.
Des dossiers judiciaires en lien avec le divorce de Claybourne.
Court records related to Claybourne's divorce.
Un shérif adjoint qui fait un chèque perso pour un dossier judiciaire ?
Why would a county sheriff's deputy write a personal check for court records?
Ces dossiers judiciaires ont été scellés, et Lawrence n'a jamais eu à divulguer cette note.
Those court records were sealed, and Lawrence never had to disclose that memo.
C'est pas un dossier judiciaire que Hawes s'est fait envoyer.
They aren't court records that Hawes sent away for.
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