Translation for "dont le garde" to english

Dont le garde

• whose guard
• whose custody

Translation examples

whose custody

2.2 Le délit d'inceste a été institué en 1991; sa portée est suffisamment large pour couvrir des situations où l'inculpé a eu des relations sexuelles avec l'enfant d'un premier lit du conjoint, son enfant adoptif (quelque soit son âge) ou un enfant de quelque âge que ce soit dont la garde ou la tutelle lui a été confiée en vertu d'une autre loi ou d'une décision de justice, ou se livre à des actes indécents sur la personne de cet enfant.
2.2 The offence of incest was created in 1991 and the ambit of the offence is wide enough to cover situations where the person charged has had sexual intercourse with, or committed an indecent act upon, his stepchild or adoptive child (of whatever age) or a child of whatever age whose custody or guardianship has been entrusted to the person charged by virtue of another enactment or of a court order.

a) Des institutions privées reconnues et agréés par la DGPM, qui accueillent les enfants en cours d'adoption internationale et dont la garde officielle est accordée par le juge des tutelles pour mineurs devant le tribunal de première instance (voir l'annexe : photographies de certaines maisons d'accueil);
(a) Private agencies recognized and authorized by the DGPM, which provide shelter to children who are awaiting international adoption and whose custody is assigned by the Juvenile Guardianship Court of First Instance (see annex for photographs of these shelters).

222. Dans le cadre d'une procédure concernant un enfant dont la garde est revendiquée par l'un de ses parents alors que l'enfant vit avec un membre de la famille autre que ses parents, le juge n'entendra pas seulement l'opinion de l'enfant, il entendra également celle des personnes qui en ont la charge afin de déterminer quelle est la meilleure situation pour lui.
222. In custody proceedings brought by one parent against the other, if the child or adolescent whose custody is in dispute lives with a relative other than the parents, the judge must, in addition to hearing the opinion of the child or adolescent, listen to the persons with whom the minor lives so as best to resolve the situation.

133. Enfin, l'article 214 du Code pénal centrafricain punit le cas où l'enfant dont la garde a été confiée à une personne par décision de justice est enlevé des mains de celle—ci.
133. Lastly, article 214 of the Penal Code provides for punishment in cases where a child whose custody was entrusted to a person by a court order is abducted.

En outre, pour protéger les enfants dont personne n'a la garde ou dont la garde ne peut pas être confiée aux parents, la police s'emploie à participer aux activités du conseil régional pour enfants ayant besoin de protection créé par une autorité locale.
417. Moreover, to protect children who do not have anyone to take care of them or children whose custody is not appropriate to be placed of their parents, the police endeavor to participate in the regional council for measures for children in need of protective care that can be established by a local government.

Cette loi précise également les conditions que doivent remplir les personnes - hommes ou femmes - qui sont responsables d'eux, font l'objet d'une surveillance de la part des tribunaux et dont la garde de l'enfant leur est retirée s'ils n'exercent pas correctement leurs responsabilités.
The Act also stipulates the conditions to be fulfilled by custodians, whether male or female, who are subject to monitoring by the courts and whose custody is removed for any breach of their responsibilities.