Translation for "donner aux droits" to english

Donner aux droits

• give rights

Translation examples

give rights

659. Les garanties contre la privation de liberté ont pour objet de fournir une protection juridique aux personnes vulnérables privées de liberté autrement qu'en vertu de la loi dite Mental Health Act (relative à la santé mentale) de 1983, pour empêcher l'adoption de décisions arbitraires tendant à priver une personne de sa liberté et donner le droit de contester les autorisations de privation de liberté.
659. The aim of the deprivation of liberty safeguards is to provide legal protection for those vulnerable people who are deprived of their liberty otherwise than under the Mental Health Act 1983, to prevent arbitrary decisions to deprive a person of liberty and to give rights to challenge deprivation of liberty authorisations.

39. La Convention de 1998 sur la participation du public comprend un ensemble détaillé de dispositions visant à faire participer le grand public au processus décisionnel concernant l'environnement et à lui donner des droits dans ce domaine.
39. The 1998 Convention on Public Participation offers a detailed set of provisions for engaging, and giving rights to, the general public in environmental matters.

Il est important de faire une distinction entre l’unilatéralité qui caractérise l’élaboration de l’acte et ses effets juridiques qui peuvent donner des droits à des États n’ayant pas participé à son élaboration.
It was important to distinguish between the unilateralism that characterized the elaboration of the act and its legal effects, which could give rights to States that had not participated in its elaboration.

La loi sur l'alimentation gratuite était censée donner des droits aux femmes abandonnées qui ne pouvaient élever leurs enfants sans l'aide de leur mari.
The law on complimentary nutrition was meant to give rights to abandoned women who could not provide for their children without their husband's support.

A ce propos, il a été fait mention de cas tels que les collisions, où une évaluation correcte de la créance ne pouvait être effectuée qu'à un stade ultérieur, ou du cas où le montant de la créance excéderait la valeur du navire saisi, ce qui devrait donner un droit de saisie sur un navire de même série.
In this regard mention was made of cases such as collisions where a proper assessment of the claim could only be effected at a later stage, or if the amount of the claim exceeded the value of the arrested vessel, which should give right to the arrest of a sister ship.

73. En ce qui concerne le paragraphe 43, on a suggéré qu'il soit révisé pour aligner les références au sens du terme "priorité" sur les explications données dans la section du Guide sur la terminologie et pour clarifier qu'un conflit entre deux parties, dont aucune n'était un créancier garanti, n'entrait pas dans le champ du Guide, indépendamment de la règle nemo dat (nul ne peut donner des droits qu'il n'a pas lui-même).
With respect to paragraph 43, it was suggested that it should be revised to align the references to the meaning of the term "priority" with its explanation in the terminology section of the Guide and to clarify that a conflict between two parties, neither of whom was a secured creditor, was outside the scope of the Guide, irrespective of the nemo dat rule (nobody gives rights that they do not have).