Translation for "donne à la société" to english
Donne à la société
Translation examples
Les multiples aspects du droit que l'on donne à la société civile de prendre une initiative dans le domaine législatif, sous la forme de pétitions pouvant être soumises à un vote général si un certain nombre de signatures sont recueillies, et la possibilité d'organiser des référendums sur une législation déjà adoptée seront explorés.
The manifold aspects involved in giving civil society the right to initiate legislation by petition, which could be put to a general vote if a certain number of signatures is reached, and the possibility of referenda on legislation already passed will be explored.
Cette disposition donne à la société la possibilité de soutenir les musiciens du pays et, d'une manière générale, d'établir un lien entre la créativité et la protection des droits de propriété intellectuelle.
This gives a society an opportunity to support local music, and generally link the issue of creativity to protection of IPRs.
1. Le chapitre 1.15 ne donne pas aux sociétés de classification qu'il a été proposé de retirer de la liste des sociétés recommandées la possibilité d'engager une procédure d'appel, ni le temps de prendre les mesures correctives qui s'imposent.
1. Chapter 1.15 does not give Classification Societies proposed for withdrawal from the list of recommended societies, the possibility to engage in an appeal procedure or to have time to proceed to corrective action.
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