Translation for "donné par règle" to english

Donné par règle

• given by rule

Translation examples

given by rule

Étant donné les règles de fonctionnement de la Conférence du désarmement et le large éventail des questions inscrites à son ordre du jour, des garanties appropriées existent pour garantir les intérêts de sécurité de tous les membres de la Conférence, tout en nous permettant de traiter de nos préoccupations de sécurité collective.
Given the rules under which the Conference on Disarmament operates and the broad scope of issues covered in its agenda, we believe that there are adequate guarantees to safeguard the security interests of all members of the Conference, while allowing us to address our collective security concerns.

56. Étant donné les règles de compétence exposées sous l'article précédent, une personne soupçonnée d'un acte de torture pourra être poursuivie, conformément aux règles du Code de procédure pénale, dans les hypothèses suivantes :
56. Given the rules of jurisdiction laid out under the previous article, a person suspected of an act of torture may be prosecuted, in accordance with the rules of the Code of Penal Procedure, in the following cases:

Étant donné les règles qui régissent le fonctionnement de la Conférence du désarmement, le large éventail des questions inscrites à l'ordre du jour et notre espoir que le programme de travail de cette année nous permettra à nouveau de centrer notre attention sur les priorités actuelles sans préjuger ni fixer à l'avance les conditions de nos débats, nous croyons que des garanties suffisantes existent pour sauvegarder les intérêts de sécurité de tous les membres de la Conférence tout en nous permettant de prendre en considération nos préoccupations communes.
Given the rules under which the Conference on Disarmament operates, the broad scope of issues covered by the agenda and our expectation that this year's programme of work will again allow for focused attention on the priorities that confront us in a manner that will not prejudge or set conditions for our deliberations, we believe that adequate guarantees exist to safeguard the security interests of all members of the Conference, while allowing us to address our collective security concerns.

Toutefois, étant donné les règles d'attribution de l'aide publique au développement, qui sont fondées en grande partie sur le revenu national brut, les peuples autochtones qui vivent dans les pays développés se voient souvent refuser un tel appui.
However, given the rules for eligibility of official development assistance, which is largely based on gross national income, indigenous peoples living in developed countries are often denied such support.