Translation for "donné à la police" to english
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Translation examples
Des instructions générales sur la façon de mener les interrogatoires sont données à la police dans le Code de procédure pénale.
General instructions on how to perform interrogations are given to the police in the Code of Criminal Procedure.
En fait l’application du critère de la nationalité pour la raison donnée par la police tendrait fortement à indiquer qu’une discrimination indirecte fondée sur des considérations interdites par la Convention a été commise.
The application of a criterion of citizenship for the reason given by the police would indeed be a serious indication that indirect discrimination on grounds prohibited by the Convention had taken place.
La Côte d'Ivoire s'est félicitée des textes législatifs visant à protéger les droits économiques et sociaux mais aussi des garanties données par la police de respecter les normes en matière de droits de l'homme.
It welcomed legislative acts to protect economic and social rights and also the guarantees given by the police to respect human rights standards.
Signaux donnés par la police ou par d'autres contrôleurs de la circulation.
Signals given by the police or by other traffic supervisor.
Une action en justice contre la société Torben Jensen A/S aurait été vouée à l'échec, étant donné que la police et le Procureur général de région avaient rejeté sa plainte.
Direct legal actions against Torben Jensen A/S would be ineffective, given that the police and the Regional Public Prosecutor both rejected the complaint.
Le nombre d’autorisations de mise sur écoute téléphonique données à la police s’est élevé ces dernières années à 1000-1100 en moyenne par an.
The number of wiretap permits given to the Police has averaged roughly 1,000 - 1,100 annually over the last several years.
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