Translation for "dommages indemnisables" to english

Dommages indemnisables

• compensable damages

Translation examples

compensable damages

Les opinions divergent également sur la mesure dans laquelle le système de répartition des pertes devrait entrer dans le détail ainsi que sur le degré de spécificité et la portée que devrait avoir la définition du dommage indemnisable.
There are also differing views on how detailed the scheme of allocation of loss and on how specific and elaborate its definition of compensable damage should be.

Plusieurs éléments du droit de la responsabilité civile et du droit international privé impliquent de nombreux choix qui devront être arrêtés si la Commission se fixe pour objectif une convention à part entière ou même un protocole sur la responsabilité : la définition du dommage indemnisable; la désignation des entités auxquelles reviendraient la responsabilité de premier rang et la responsabilité de second rang ou subsidiaire, le choix du standard de responsabilité, le choix des causes d'exonération, l'interprétation du lien de causalité et la question connexe du standard de preuve et de la charge de la preuve (à qui incombe-t-elle?), les instances judiciaires nationales compétentes pour connaître les demandes d'indemnisation et statuer sur elles, et d'autres questions de droit privé concernant le choix de la loi applicable et la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers.
Several elements of civil liability and private international law involve many choices, which need to be settled if a full convention or even a protocol on liability is chosen as our goal: the definition of compensable damage, the designation of entities for the purpose of attaching the primary and secondary or subsidiary liability for compensation, the selection of standard of liability, the choice of exceptions to liability, the construction of the causal connection and the associated issue of who should discharge what standard of burden of proof, the appropriate national judicial forums for submission and settlement of claims of compensation and other issues of private law on choice of applicable law and the recognition and enforcement of foreign awards.

La définition et les catégories de dommages indemnisables ou les dommages causés aux biens et à l'environnement ne doivent pas être indûment limités, en particulier lorsque les biens ou l'environnement sont sous la juridiction ou le contrôle d'un État et lorsque le dommage ou le préjudice porte directement atteinte aux intérêts propriétaires ou possessoires d'individus ou de l'État.
The definition and categories of compensable damage or harm to property and the environment should not be unduly limited, particularly where the property or environment fell within the jurisdiction or control of a State and where the damage or harm resulted in direct loss to the proprietary or possessory interests of individuals or the State.

De même, il n'y avait pas à inclure dans la définition du dommage indemnisable le manque à gagner ou la perte d'activités touristiques du fait de dommages causés à l'environnement.
Similarly, loss of profits and tourism on account of environmental damage need not be included in the definition of compensable damage.