Translation for "distinguer selon" to english

Distinguer selon

• distinguish according to
• distinction as

Translation examples

distinguish according to

On peut aussi les distinguer selon que la modulation des effets juridiques des dispositions d'un traité est prévue dans le traité luimême ou résulte d'éléments exogènes.
They may also be distinguished according to whether the modification of the legal effects of the provisions of a treaty is provided for in the treaty itself or results from exogenous elements.

Les accords ultérieurs et la pratique ultérieure sont à distinguer, selon que l'on peut déceler une position commune en tant que telle dans une expression commune ou qu'il est nécessaire d'identifier indirectement un accord sur la base de tel ou tel comportement ou telles ou telles circonstances.
Subsequent agreements and subsequent practice are distinguished according to whether a common position can be identified as such, in a common expression, or whether it is necessary to indirectly identify an agreement through particular conduct or circumstances.

distinction as

Il importe de bien distinguer selon que l'obligation considérée existe à l'égard d'un État membre ou d'un autre État, encore que cette distinction ne soit pas nécessairement concluante, parce qu'il serait contestable de dire que le droit interne de l'organisation l'emporte toujours sur l'obligation dont l'organisation est tenue en droit international envers un État membre.
One important distinction is whether the relevant obligation exists towards a member or a non-member State, although this distinction is not necessarily conclusive, because it would be questionable to say that the internal law of the organization always prevails over the obligation that the organization has under international law towards a member State.