Translation for "dispositions principales" to english

Dispositions principales

• main provisions

Translation examples

main provisions

Les dispositions principales de la loi sont les suivantes:
The main provisions of the Act are:

Ses dispositions principales sont les suivantes :
The main provisions stated in the law are:

Elles donnent un résumé des dispositions principales, accompagné d'un renvoi aux dispositions détaillées pertinentes du Règlement de l'AIEA.
They provide a summary of the main provisions, with references being provided to the relevant detailed provisions of the IAEA Regulations.

Les dispositions principales de cette loi sont notamment les suivantes :
The main provisions of the Act include:

Les dispositions principales régissant le contrôle du transport figurent dans le Code de la route.
The main provisions for the supervision of haulage are contained in the motor vehicle traffic regulations.

12. Néanmoins, les trois autres dispositions principales des Accords n'ont pas encore été appliquées.
12. At the same time, the implementation of the remaining three main provisions of the Agreements is still outstanding.

Les dispositions principales à cet égard sont l'article 33 de la loi relative à la lutte contre la corruption et la criminalité économique et les articles 102 et 103 du Code pénal.
The main provisions are Section 33 of CECA and Sections 102 and 103 of PC.

Si ce n'est pas le cas, il serait utile d'avoir un complément d'information sur les dispositions principales de la nouvelle loi.
If not, it would be useful to have additional information on the main provisions of the new law.

Il conviendra de fournir davantage de détails sur ses dispositions principales.
More details were needed on its main provisions.

Cependant plusieurs dispositions s'écartent de cette disposition principale et confèrent à un mineur un droit à l'auto- et à la co-détermination.
There are, however, several provisions that depart from the main provision and afford a minor a right to self- and co-determination.