Translation for "disposition de loi" to english

Disposition de loi

• provision of law

Translation examples

provision of law

En posant de larges incriminations qui permettent une interprétation extensive de ces dispositions, la loi n'est pas conforme au droit international sur ce point.
By invoking loose definitions of offences that allow for a broad interpretation of those provisions, the law is not in conformity with international law in that regard.

Au sens de cette disposition, les lois spéciales sont celles qui régissent le placement en détention provisoire et l'exécution des peines d'emprisonnement.
In the intent of the provision, special laws are laws on the practice of serving custody and prison terms.

Les dispositions des lois en faveur de l'emploi des femmes dans l'agriculture (articles de la loi sur les relations professionnelles dans le secteur de l'agriculture) sont insuffisantes.
7. The provisions of laws supporting women's employment in agriculture (articles of the Agricultural Relations Law) are insufficient.

a) L'article 226.À du Code pénal, tel qu'amendé par les dispositions des lois n°s 3625 de 2007 et 3727 de 2008 régit:
(a) Article 226A of the Penal Code, as amended by the provisions of Law No. 3625/2007 and 3727/2008, regulates:

Le présent rapport fournira des éclaircissements sur certaines dispositions de loi qui n'avaient pas été traitées dans les rapports précédents.
Some provisions of laws not described in previous reports are explained in the paragraphs below.

Les dispositions des lois promulguées ne peuvent s'appliquer qu'à des faits qui se sont produits le jour de leur entrée en vigueur ou ultérieurement.
The provisions of laws may be applied only to matters which occur on or after the date of their entry into force.

168. La réglementation relative à la construction et les dispositions des lois sur les baux garantissent la qualité des logements.
Construction regulations and the provisions of laws governing tenancy guarantee an appropriate living area.

En 1985, une disposition de loi concernant la répartition des femmes et des hommes dans les comités et conseils publics a été adoptée.
In 1985, a provision of law was passed regarding the division between women and men on public committees and councils.

Les enseignants non orthodoxes enseignent dans les écoles publiques, conformément aux dispositions des lois 1771/1988 et 1566/1985.
Heterodox teachers are appointed to teach in public schools, in accordance with the provisions of Laws 1771/1988 and 1566/1985.

La discrimination pour cause de religion et/ou de croyances et intégrée aux dispositions des lois traitant de la lutte contre la discrimination en général.
Discrimination on the grounds of religion and/or beliefs is integrated within the provisions of laws dealing with anti-discrimination in general.