Translation for "disposition de libéralisation" to english

Disposition de libéralisation

• liberalization provision
• provision of liberalization

Translation examples

liberalization provision

Pologne (proposition d'ajout): << Les États pourraient adopter, dans le cadre des accords sur le transport routier, des dispositions plus libérales réglementant le trafic entre pays tiers>>.
Poland (proposed addition): "States could, in the context of agreements on road transport, adopt more liberal provisions governing traffic between third countries."

Une vaste réforme réglementaire avait été engagée dans le secteur de l'électricité, axée sur la liberté d'accès aux segments du transport et de la distribution, la suppression des licences pour la production d'électricité − notamment pour la production et la distribution dans les zones rurales −, l'autorisation des transactions commerciales, l'adoption de dispositions plus libérales pour la production d'électricité captive, la dissociation des activités de transport et de distribution, et la mise en place de commissions réglementaires pour développer les marchés de l'électricité.
The electricity sector had undergone substantial regulatory reform, focusing on open access to transmission and distribution segments, delicensing of power generation including freeing rural generation and distribution from licensing, permitting trading in electricity, more liberal provisions for captive power generation, unbundling transmission and distribution, and setting up regulatory commissions to develop electricity markets.

L'EPI a recommandé que la Loi soit révisée afin de libéraliser le régime assez restrictif et plutôt axé sur le contrôle et afin de le rendre compatible avec les dispositions plus libérales de la Constitution et d'autres lois et avec la pratique effective.
The IPR recommended that the Act be revised in order to liberalize the relatively restrictive and control-oriented regime and make it consistent with more liberal provisions in the Constitution and other laws and with actual practice.

Après avoir étudié de façon approfondie le règlement 866/2004 du Conseil de l'Union européenne, en date du 29 avril 2004, le Gouvernement de la République de Chypre a décidé de formuler des propositions précises pour modifier ce règlement, de façon à y introduire des dispositions plus libérales qui faciliteront le commerce entre Chypriotes grecs et Chypriotes turcs.
After a thorough study of European Union Council Regulation 866/2004 of 29 April 2004, the Government of the Republic of Cyprus has decided to formulate specific proposals for the amendment of that regulation so as to introduce more liberal provisions which will facilitate trade between Greek Cypriots and Turkish Cypriots.

C'est la raison pour laquelle la loi de 1993 introduit de nouvelles dispositions, plus libérales, qui prévoient de nouvelles modalités de détention.
As a result, new and more liberal provisions had been introduced by the 1993 law concerning new detention measures.