Translation for "disposer de la terre" to english

Disposer de la terre

• dispose of the land

Translation examples

dispose of the land

L'autonomie des communautés en ce qui concerne leur mode d'organisation ainsi que l'usage et la libre disposition de leurs terres n'existe que dans le cadre des normes générales établies par la loi.
The autonomy of communities in respect of their organization and the use and free disposal of their land was subject to the general principles established by law.

35. Étant donné que les États-Unis reconnaissent le droit des populations autochtones à l'autonomie gouvernementale, il se demande s'ils leur accordent aussi le droit de disposer de leurs terres.
Given that the United States recognized its indigenous populations' right to selfgovernment, he asked whether, it also accorded them the right to dispose of their land.

Les Fidjiens autochtones ont le droit de disposer de leurs terres et d'organiser leur société selon la législation qu'ils désirent adopter.
Indigenous Fijians had the right to dispose of their lands and to organize their society in keeping with such legislation as they saw fit to enact.

Puisque le titre donne le droit illimité de disposer de la terre, il offre au propriétaire une certaine souplesse et évite le risque de condamner chaque paysan à une seule forme de propriété.
Since the title allows for the unrestricted disposal of the land, it provides flexibility for the owner and avoids the risk of condemning individuals to a single form of ownership.

Elles sont autonomes quant à leur organisation, le travail communal et l'utilisation et la libre disposition de leurs terres ainsi que dans le domaine économique et administratif, dans le cadre que la loi établit.
They are autonomous in respect of their organisation, their community work, the use and free disposal of their lands and economic and administrative matters within the framework established by the law.

Souvent, la tribu ou la nation autochtone ne disposent pas d'un recours suffisant en cas d'infraction à la responsabilité tutélaire ou d'abus de pouvoir, de la part de l'Etat, lorsqu'il s'agit de disposer de leurs terres et de leurs ressources.
The indigenous tribe or nation often has no adequate remedy for breach of the trust responsibility or abuse of the States' power to control or dispose of their lands and resources.

Ces communautés étaient autonomes pour ce qui était de l'organisation, du travail collectif et de l'usage et de la libre disposition de leurs terres, ainsi que dans les domaines économique et administratif, dans le cadre stipulé par la loi.
They shall be autonomous for purposes of organization and communal labour and as regards the use and free disposal of their land, and for economic and administrative purposes, within the framework laid down by law.