Translation for "différends contractuels" to english

Différends contractuels

• contractual disputes

Translation examples

contractual disputes

Ainsi, si même une conciliation réussie se traduit simplement par un deuxième contrat qui s'avère aussi difficile à exécuter que le contrat sous-jacent qui a donné lieu au litige, le recours à la conciliation pour régler un différend contractuel peut perdre de son intérêt.
Thus, if even a successful conciliation simply results in a second contract that is as difficult to enforce as the underlying contract that gave rise to the dispute, engaging in conciliation to address a contractual dispute may be less attractive.

En cas de problèmes, les fonctionnaires en question interviennent, y compris directement, en s'adressant aux tribunaux ou en négociant avec les employeurs ou avec les organismes publics concernés pour résoudre les différends contractuels;
When problems arise, these officers take action including directly through the courts or negotiations with the employers or the respective government agencies in order to settle contractual disputes;

Les parties étaient liées par quatre contrats de réassurance prévoyant tous le recours à l'arbitrage mais contenant deux clauses différentes et ayant tous fait l'objet de différends contractuels.
The parties were linked by four reinsurance contracts, all providing for arbitration but using two different clauses, and all of which were the subject of contractual disputes.

En Amérique latine, l'avis indépendant donné par le Programme sur les sociétés transnationales, à la demande d'un gouvernement, a contribué à résoudre de graves différends contractuels qui empêchaient tout nouvel investissement dans le pays.
Also the Programme's independent advice given in 1991 at the request of the government of a South American country was an element in resolving major contractual disputes which were holding up all new investment.

7 A) 5) non limités aux différends contractuels
7(A)(5) not limited to contractual disputes

Veuillez noter qu'en préparant la réponse à cette enquête, nous n'avons pas tenu compte des cas touchant à l'emploi, qui sont régis par les procédures d'appel FMI et relèvent de la juridiction du Tribunal administratif du Fonds, ni des contentieux liés à des plaintes pour violation du droit administratif interne du FMI, ni des différends contractuels entre le FMI et le personnel ou des fournisseurs.
Please note that, in preparing our response to your enquiry, we have disregarded employment cases that are subject to the IMF's grievance processes and the jurisdiction of the IMF Administrative Tribunal, as well as the few contentious matters that have involved allegations of a breach of the IMF's internal administrative law, or contractual disputes, between the IMF and personnel or vendors.

Le Groupe règle les différends contractuels, contrôle la fourniture des biens et des services au siège de la MANUI dans la Zone verte et à l'aéroport international de Bagdad; harmonise les exonérations de taxes et les habilitations de sécurité pour tous les prestataires de services et les fournisseurs de la MANUI, fournit un appui opérationnel au siège de la Section, au Groupe des achats à Arbil en organisant et en effectuant des enquêtes auprès des fournisseurs, en organisant des conférences de préappel d'offres, des séminaires annuels à l'intention des entreprises en coordination avec la Chambre de commerce locale et des négociations en vue de régler les différends contractuels.
The Unit resolves contractual disputes, tracks vendor deliveries of goods and services to UNAMI headquarters in the Green Zone and the Baghdad International Airport, coordinates levy exemption and security clearances for all contractors and suppliers doing business with the United Nations and UNAMI, provides operational support to the Section's headquarters, the Procurement Unit in Erbil, through organizing and conducting vendor site surveys, pre-bidding conferences, annual business seminars in coordination with the Local Chamber of Commerce and negotiations for resolving contractual disputes.

Le problème le plus fréquemment rencontré par toutes les organisations actives en Somalie - au nord comme au sud - est le règlement des différends contractuels et l'usage fréquent qui est fait de la violence en dernier recours.
The most persistent problem for all agencies in Somalia -- north and south -- is the settlement of contractual disputes and the frequent use of violence as a last resort.

Les parties étaient impliquées dans des différends contractuels qui avaient donné lieu à des actions en justice dans l'Illinois et dans l'Ontario ainsi qu'à une procédure de médiation dans l'Ontario.
The parties were involved in contractual disputes that lead to lawsuits in Illinois and Ontario as well as mediation in Ontario.