Translation for "devant la cour" to english

Devant la cour

• in front of the court
• in court

Translation examples

in front of the court

Les personnes étrangères convoquées depuis l'étranger pour participer à des auditions, comparaître comme témoins ou experts devant une cour ou un organe d'enquête pénale, dans les limites de l'immunité conférée par les traités internationaux.
(e) Foreign persons requested from abroad to participate in hearings, appear as witnesses or experts in front of a court or a criminal investigation body, within limits of immunity granted through international treaties.

La Cour a rejeté les allégations du défendeur et a désigné un arbitre de remplacement, considérant que les parties étaient convenues de soumettre leur différend à l'arbitrage; que la question soulevée devant la Cour tenait à la désignation d'un arbitre et non à la validité de la clause compromissoire; qu'une procédure arbitrale pouvait être introduite même si une action était en instance (article 1424 du Code de commerce, correspondant à l'article 8 de la LTA); et qu'aux termes de l'article 1427 du Code de commerce (correspondant à l'article 11 de la LTA), la Cour était tenue de désigner un arbitre de remplacement, faute de quoi les parties n'auraient pas pu régler leur différend devant le for dont elles étaient convenues.
The Court rejected the respondent's allegations and appointed a replacement arbitrator, on the basis that the parties had agreed to refer their dispute to arbitration; that the question raised in front of the Court was the appointment of an arbitrator, not the validity of the arbitration clause; that an arbitral proceeding can be initiated even when an action is pending (art. 1424 of the Commercial Code, consistent with art. 8 MAL); and that, pursuant to article 1427 of the Commercial Code (corresponding to art. 11 MAL), the Court was required to appoint the replacement arbitrator, otherwise the parties would have not been able to settle their disputes in the forum agreed upon between them.

71. Le Groupe de travail a été informé par l'IRU qu'il n'y avait rien de nouveau concernant les cas portés devant la Cour d'arbitrage de Paris, à la suite de la dénonciation du contrat du groupement d'assureurs qui assurait autrefois la chaîne de garantie internationale gérée par l'IRU.
The Working Party was informed by the IRU that there were no new developments concerning the cases in front of the Court of Arbitration in Paris resulting from the denouncement of the contract of the insurance pool that formerly insured the guaranteeing chain managed by the IRU.

Je ne crois pas qu'elles aient jamais voulu créer de situations embarrassantes pour les États qui se présentent devant la Cour.
I do not believe that they ever meant to create awkward situations for States appearing in front of the Court.