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Le tribunal siégeant en séance plénière a estimé à l'unanimité (page 353 Goddard CJ, page 354 Finigan J, page 385 Palmer J) qu'en décidant si un salarié avait fait l'objet d'une discrimination il devait examiner l'état d'esprit et la motivation de l'employeur.
The full Court unanimously held (page 353 per Goddard CJ, page 354 per Finigan J, page 385 per Palmer J) that in determining whether an employee has been discriminated against it must examine that employer's state of mind and motivation.
La Cour a jugé qu'un organisme public était autorisé à refuser de communiquer des informations concernant des débats internes en s'appuyant sur l'article 9 b) 4) de la loi, mais qu'il devait examiner toutes les considérations en jeu et trouver, compte tenu des circonstances de chaque cas, le point d'équilibre entre un intérêt public contraire à la divulgation de l'information, et un intérêt public et privé - pour autant qu'il en existe un - favorable à sa divulgation.
The Court held that a public authority is allowed to refuse to deliver information concerning internal discussions based on section 9(b)(4) of the Law, but it must examine all the relevant considerations and find, according to the circumstances of each case, the balance point between the public interest not to expose information, and the private and public interest, where it exists, to deliver information.
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