Translation for "des recours civils" to english

Des recours civils

• civil remedies

Translation examples

civil remedies

Des recours civils existent en cas de diffamation.
Civil remedies exist in respect of defamation.

E. Recours judiciaires (Recours civils) 19 − 20 10
E. Judicial remedies (civil remedies) 19 - 20 16

"S'opposer à la création d'une voie de recours civile du genre de celle que prévoit le Titre III...
opposes the creation of a civil remedy of the type included in Title III ...

Dans les cas de diffamation ou d'autres violations de la loi, il faudrait user de recours civils;
In the case of defamation or other violation of the law, civil remedies should be used;

La loi sur la discrimination raciale interdit ces pratiques et prévoit des recours civils.
The RDA prohibited such practices, and contained civil remedies.

Des recours civils sont prévus dans l'ensemble du projet.
Civil remedies exist throughout the Bill.

E. Recours judiciaires (Recours civils)
E. Judicial remedies (civil remedies)

Sanctions pénales éventuelles et recours civils en cas de violence dans la famille.
Criminal penalties where necessary and civil remedies in cases of domestic violence.