Translation for "dernière méthode" to english
Dernière méthode
Translation examples
Cette dernière méthode est généralement insatisfaisante en ce qu'elle soumet parfois le blocage des avoirs d'individus et d'entités figurant sur la liste de l'ONU à l'autorisation préalable de tribunaux locaux qui sont mis de ce fait en position de porter un jugement sur les décisions du Comité 1267 et d'exercer un droit de veto potentiel sur des décisions prises par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII. De surcroît, ces tribunaux locaux sont amenés à apprécier les listes de l'ONU en se fondant sur des critères de preuve propres à la justice pénale, alors que la liste n'est pas une liste pénale.
This last method is generally unsatisfactory as it may require local court approval prior to freezing the assets of UN-listed parties and so would allow judges to second-guess the decisions of the 1267 Committee and provide them a potential veto over Chapter VII decisions of the Security Council. Furthermore, these local courts would judge UN listings based on criminal standards of evidence, despite the fact that the List is not a criminal list.
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