Translation for "demande de l'accusé" to english

Demande de l'accusé

• request of the accused

Translation examples

request of the accused

En outre, sur la demande de l'accusé, une autre personne peut être avisée au lieu où en sus de la première.
Furthermore, at the request of the accused another person may be notified in lieu of or apart from such a person.

On a exprimé l'avis que la Cour devrait pouvoir déclarer, à tout moment et de son propre chef ou à la demande de l'accusé, qu'une affaire est irrecevable.
The view was expressed that the Court should be able to declare, at any time and of its own motion, or upon the request of the accused, a case inadmissible.

183. L'article 177 intitulé <<Demande de l'accusé que soient réunis les éléments de preuve à décharge>> dispose ce qui suit:
183. Article 177 titled "The request of the accused to have defence evidence collected" provides that:

20. Alkarama indique en outre que les garanties juridiques telles que la tenue d'auditions en la présence d'un avocat et la réalisation d'examens médicaux par un médecin à la demande de l'accusé ou de ses proches ne sont pas respectées dans la pratique par les divers services de sécurité.
20. Alkarama further stated that legal guarantees such as hearings in the presence of legal counsel and medical examinations by a doctor at the request of the accused or their relatives were not respected in practice by the various security services.

Sur la demande de l’accusé ou de son représentant, la Cour peut, s’il y a lieu, décider de ne pas dévoiler l’identité d’un témoin de la défense au Procureur lors du procès, auquel cas les paragraphes 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis.»
Where appropriate, upon request of the accused or his representative, the Court may decide to withhold the identity of a defence witness from the Prosecutor at trial, in which case paragraphs 1 and 2 will apply mutantis mutandis.

i) À la demande de l'accusé lorsqu'il était mineur au moment des faits;
(i) at the request of the accused if he was a minor at the time of the commission of the acts;

a) À la demande de l'accusé lorsqu'il était mineur au moment des faits;
(a) at the request of the accused if he was a minor at the time of commission of the acts;

15. En vertu de l’article 19 de la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense, la Chambre ne peut accéder que dans des circonstances exceptionnelles à la demande d’un accusé tendant à ce qu’un nouveau conseil lui soit assigné pour sa défense.
15. Pursuant to article 19 of the Directive on Assignment of Defence Counsel, the Chamber may only in exceptional cases grant the request of an accused to be assigned another counsel for his defence.