Translation for "demande d'appel" to english

Demande d'appel

• call request
• appeal application

Translation examples

appeal application

6.2 L'auteur informe le Comité qu'il a fait appel auprès de la Cour de Bosnie-Herzégovine de la décision confirmant l'ordre d'expulsion prise par le Ministère de la sécurité le 28 mai 2010 et qu'il a demandé que des mesures provisoires soient prises car la demande d'appel n'avait pas d'effet suspensif automatique au titre du paragraphe 3 de l'article 4 de la loi sur la circulation et le séjour des étrangers et sur l'asile, et du paragraphe 1 de l'article 18 de la loi sur les conflits administratifs.
6.2 The author informed the Committee that he appealed the Ministry of Security's decision of 28 May 2010 that confirmed the expulsion order before the Court of Bosnia and Herzegovina and requested interim measures, as the appeal application did not have automatic suspensive effects according to article 4, paragraph 3, of the Law on Movement and Stay of Aliens and Asylum and article 18, paragraph 1, of the Law on Administrative Disputes.