Translation for "de règlement judiciaire" to english

De règlement judiciaire

• of judicial settlement
• judicial settlement

Translation examples

of judicial settlement

Il exigeait que les États soumettent leurs différends à une procédure d'arbitrage et de règlement judiciaire.
It required States to submit disputes to arbitration and judicial settlement.

4. Nous proposons que la soumission du différend à l'arbitrage ou à la procédure de règlement judiciaire prévus à l'alinéa c) soit obligatoire, parce que si la soumission du différend à l'arbitrage ou à une procédure de règlement judiciaire dépend de l'accord des États intéressés, cela pourrait nuire à l'État qui a été victime d'une injustice si l'autre État ou les autres États refusent de soumettre le différend à l'arbitrage ou à une procédure de règlement judiciaire.
4. We propose that the submission of a dispute to arbitration or judicial settlement for which provision is made in paragraph (c) should be made obligatory, since making arbitration or judicial settlement subject to the agreement of the States concerned may cause damage to a wronged State because of the refusal of another State or States to refer the dispute to arbitration or judicial settlement.

Enfin, l’alinéa c) prévoit la possibilité d’un règlement judiciaire ou d’un arbitrage.
Lastly, article 33, subparagraph (c), allowed for the possibility of judicial settlement or arbitration.

Il peut ensuite favoriser un règlement judiciaire du cas ou bien une solution extrajudiciaire.
It may then facilitate a judicial settlement of the case or an extrajudicial solution.

Le règlement judiciaire est un mécanisme important à la disposition des États Membres.
Judicial settlement was an important mechanism available to Member States.

On pourrait même aller jusqu'à envisager l'arbitrage ou le règlement judiciaire.
The result could even influence a move towards arbitration or judicial settlement.

Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.
Decisions of the International Court of Justice provide a form of judicial settlement.

Le règlement judiciaire de ces différends est la condition de la réconciliation dans la région.
Fair judicial settlements for such disputes will be crucial to the overall process of reconciliation in the region.

Procédures de règlement judiciaire, d'arbitrage et de conciliation
Procedures for judicial settlement, arbitration and conciliation

Cette possibilité comprendrait la conciliation aussi bien que l'arbitrage et le règlement judiciaire.
This alternative would encompass conciliation as well as arbitration and judicial settlement.