Translation for "de contracter un engagement" to english
De contracter un engagement
Translation examples
a) i) Désigne les fonctionnaires qui sont habilités à contracter des engagements prévisionnels pour le compte du FNUAP;
(a) (i) designate the staff who may make financial commitments on behalf of UNFPA;
Dans le cas de l'agriculture, il est réitéré que les PMA (dont la plupart sont des pays africains) ne seront pas censés contracter des engagements de libéralisation tandis que les pays en développement se voient accorder d'importantes flexibilités, y compris la désignation des produits spéciaux et le recours au mécanisme de sauvegarde spécial.
In the case of agriculture, it is reaffirmed that LDCs (most of which are African) will not be expected to make liberalization commitments while the developing countries are permitted significant flexibilities, including the designation of SPs and recourse to SSM.
À mesure que les ACR s'approfondissent et s'élargissent, les ACR NordSud ont tendance à amener les pays en développement à contracter des engagements plus contraignants, qui limitent la marge d'action dont ils disposent pour mener à bien leur développement.
As RTAs become deeper and broader, North - South RTAs tend to induce DCs to make deeper commitments, thereby posing constraints on their policy options to pursue development.
28. Il convient de rappeler que la plupart des membres de l'OMC ont adopté le Modèle de liste maritime élaboré durant le Cycle d'Uruguay pour mieux tenir compte de la spécificité du transport maritime et encourager les pays à contracter des engagements dans ce secteur.
It should be recalled that most WTO Members have adopted the Maritime Model Schedule developed during the Uruguay Round to better reflect the specialized field of maritime transport and to facilitate the making of commitments in this sector.
Les pays arabes accédants ont été confrontés à des demandes pressantes en vue de contracter des engagements plus contraignants dans tous les secteurs de services, mais tout particulièrement dans des secteurs clefs comme les finances, les télécommunications et les services de transports et au titre des modes 1, 2 et 3.
Arab acceding countries have faced strong requests to make deeper commitments in all services sectors, but most notably on key sectors such as financial, telecommunications, and transport services and on Modes 1, 2, and 3.
25. Les experts ne sont pas tombés d'accord sur la question de savoir si l'AGCS était le cadre approprié pour contracter des engagements spécifiques dans le secteur des services audiovisuels.
Experts addressed audiovisual services and the GATS without reaching a consensus on the present adequacy of the GATS framework for making specific commitments in the audiovisual services sector.
Le projet d'annexe s'inspire des dispositions relatives aux marchés publics des accords commerciaux régionaux existants et propose des règles de procédure pour les marchés publics ainsi que la possibilité de contracter des engagements spécifiques dans les listes de l'AGCS pour ouvrir les services de marché public à la concurrence internationale.
This proposed annex draws on provisions on government procurement in existing regional trade agreements and suggests procedural rules for government procurement and the possibility to make specific commitments in GATS schedules to open services government procurement up to international competition.
En ce qui concerne la présence commerciale, la structure des listes d'engagements permet aux pays de contracter des engagements distincts en matière d'accès au marché et de traitement national dans les secteurs ou sous-secteurs inscrits dans les listes.
The structure of the Schedules of Commitments permits countries to make separate commitments with respect to access and national treatment with respect to such commercial presence on a sectoral or sub-sectoral basis.
Elles étaient également d'avis que les déclarations de non-reconnaissance cherchaient à dénier à l'entité non reconnue la capacité de contracter un engagement et non pas à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité.
They were also of the view that statements of non-recognition sought to deny the non-recognized entity the capacity to make a commitment rather than to exclude or modify the legal effect of particular provisions of the treaty.
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