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Tout hélicoptère qui veuille survoler l'espace aérien andorran a besoin d'une autorisation spécifique attribuée par le Service du transport et de l'énergie du Ministère de l'économie, indiquant la date, l'heure, le type de mission, le trajet et les lieux de décollage et d'atterrissage, conformément au Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre du 2 avril 1992.
Any helicopter wishing to fly over Andorran airspace must obtain specific authorization from the Department of Transport and Energy of the Ministry of Economic Affairs indicating the date, hour, type of mission, flight path and takeoff and landing points in accordance with the 2 April 1992 Decree concerning the use of helicopters in the Principality of Andorra.
75. L'article 18 du projet de loi sur l'état civil dispose que le registre des naissances doit indiquer le jour, la date, l'heure et le lieu de naissance, le sexe et le nom de l'enfant, le nom de ses parents, sa tribu, sa nationalité, sa religion, le lieu de résidence et la profession de ses parents.
Section 18 of the Civil Status Law Bill provides that the report of birth shall include: the day, date, hour and place of birth; the gender and name of the child; the names of the parents, tribe, nationality, religion, parents' place of residence and occupation.
Le protocole doit indiquer le moment (date, heure, minute) auquel le protocole a été préparé, le moment, le lieu, le motif et le but de l'arrestation, l'article du Code pénal de la République d'Arménie qui prévoit l'infraction criminelle dont la personne arrêtée est soupçonnée, le résultat de la fouille de la personne en cause et les autres circonstances de même que les déclarations et les motions de la personne arrêtée.
The protocol shall indicate the time of preparing the protocol (date, hour, minute), the time, the place, the ground (grounds), and the purpose of the arrest, the article of the Criminal Code of the Republic of Armenia envisaging the criminal offence the arrestee is suspected in, the findings of his/her personal search and other circumstances, as well as the statements and motions of the arrestee.
Il est impératif de dresser un procès—verbal de l'arrestation qui en indique la date, l'heure, les causes et les motifs, entre autres renseignements.
There is a mandatory rule that a statement about the arrest must be prepared, indicating the date, hour, grounds and motives for the arrest as well as other data.
L'usage de tout moyen de contention doit être consigné en indiquant: le prénom, le nom et la date de naissance du patient; le motif de la mesure; la date, l'heure et le lieu de son application; la date et l'heure à laquelle la mesure à l'égard du patient a été levée; les noms des fonctionnaires appliquant la mesure de contention; le document par lequel le médecin a donné son accord; un exposé de la situation ayant immédiatement précédée la demande de mesures de contention; une note confirmant que le représentant légal du patient a été informé; la description, le cas échéant, des blessures subies par le patient.
Each application of a restraint must be recorded, giving the first name, surname and date of birth of the client, the reason for applying the restraint, the date, hour and place of applying the restraint and the date and hour when the client was released from restraint, the names of the staff members applying the restraint, the physician's consent, description of the situation immediately preceding the application of restraint, a note confirming that the client's statutory representative has been informed, and description of injuries sustained by the client, if any.
Bien que la norme approuvée n'impose pas expressément l'obligation de donner avis ou notification préalable des réunions publiques, comme la constitution d'autres pays européens et latino-américains, la faculté que la Constitution de 1991 a accordée au législateur permettra à ce dernier de réglementer ce droit et d'imposer l'obligation de donner avis préalable aux autorités, de déterminer les cas dans lesquels cet avis devra être donné et les modalités selon lesquelles il devra être présenté pour indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion ou de la manifestation.
Although the approved law does not expressly provide requirements for prior notice to be given ahead of public meetings, as is the case in other European and Latin American constitutions, thanks to the latitude allowed in the 1991 Constitution, the legislator may regulate this right and establish that prior notification must be given to the authorities, as he may determine in which cases such notification is required and the form in which it should be presented to convey the date, hour and place of the meeting or demonstration.
coordonnés satellites, localisation, dates, heures.
Satellite coordinates, tracking information, dates, times.
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