Translation for "dans lequel accepté" to english

Dans lequel accepté

• in which accepted
• where accepted

Translation examples

in which accepted

5. Le Bélarus est pour la limitation de la compétence de la cour aux crimes les plus graves et se félicite que l'on ait choisi le génocide comme crime pour lequel l'acceptation de sa compétence est inhérente à la participation au statut.
Belarus favoured limiting the court's jurisdiction to a hard core of crimes and welcomed the singling out of genocide as a crime in respect of which acceptance of its jurisdiction was inherent in participation in the statute.

70. Le projet de directive 3.3.3 énonçait le principe selon lequel l'acceptation d'une réserve non valide par un État contractant ou une organisation contractante n'a pas pour effet de remédier à la nullité de la réserve.
70. Draft guideline 3.3.3 set out the principle according to which acceptance of an invalid reservation by a contracting State or organization did not change the nullity of the reservation.