Translation for "détenus par la société" to english

Détenus par la société

• owned by society
• held by the company

Translation examples

held by the company

Par ailleurs, le Comité ne peut pas s'assurer que le capital initialement investi par le requérant était égal aux actifs détenus par la société, car ceuxci peuvent être inférieurs à l'investissement initial dans l'entreprise pour des raisons autres que l'invasion iraquienne.
Further, the Panel cannot establish whether the capital, as originally invested by the claimant, was equal to the assets held by the company, since the assets of the company may be less than the original investment in the company for reasons other than Iraq's invasion and occupation of Kuwait.

Les 29 contrats détenus par ces sociétés représentent presque la moitié de tous ceux que le Groupe d’experts a pu se procurer.
The 29 private use permit contracts held by these companies constitute nearly half of all such contracts obtained by the Panel.

65. Toutefois, la question s'était posée de savoir si l'affirmation précédente au sujet des DPI était aussi valable dans les pays en développement dotés de capacités d'innovation moindres, et d'une économie relativement petite, compte tenu du fait que la majorité des DPI dans ces pays étaient détenus par des sociétés étrangères que les lois nationales avaient du mal à contrôler.
It was, however, questioned whether such a presumption relating to the existence of IPRs was equally valid in developing countries with less capacity for innovation and relatively small economies, account being taken of the fact that most IPRs in developing countries were held by foreign companies not easily controllable by national laws.