Translation for "déposer une demande" to english
- make an application
- submit a request
- apply
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Translation examples
Il conclut donc que, aux fins de la recevabilité, l'auteur n'était pas tenu de déposer une demande pour motifs d'ordre humanitaire.
It therefore concludes that, for purposes of admissibility, the author did not need to make an application on humanitarian and compassionate grounds.
Toutes les mesures de substitution à l'internement doivent être explorées avant de déposer une demande d'admission.
Alternatives to avoid the use of compulsory powers should be explored before making an application for admission.
443. La Constitution et le Code de procédure pénale autorisent toute personne à déposer une demande d'habeas corpus devant la Cour suprême pour contester la validité de son arrestation ou de sa détention.
443. The Constitution and Criminal Procedure Code allow individuals to make an application of habeas corpus to the Supreme Court to challenge his/her arrest or detention.
D'après l'État partie, il est inutile d'avoir des connaissances juridiques pour déposer une demande de statut de réfugié car la situation du requérant est déterminée essentiellement en fonction des faits.
According to the State party, legal expertise is unnecessary to make an application for refugee status, as entitlement is primarily a matter of fact.
101. Pour créer une organisation à but non lucratif, il faut déposer une demande auprès de l'autorité compétente et obtenir son autorisation.
101. To organize an NPO, it is necessary to make an application to the competent authority and receive an approval thereof.
Si un demandeur d'asile veut déposer une demande pour luimême et une compagne à sa charge, le consentement de la femme doit être obtenu.
If the male asylum-seeker wants to make an application for himself and his female dependent, the woman must give consent.
Il a donc conclu que, aux fins de la recevabilité, l'auteur n'était pas tenu de déposer une demande pour motifs d'ordre humanitaire.
It therefore concluded that, for purposes of admissibility, the author did not need to make an application on humanitarian and compassionate grounds.
En vertu de l'article 3 de cette loi, toute association ou organisation créée à toute fin licite mais non lucrative peut déposer une demande auprès du greffier.
Section 3 of the Act provides for the incorporation of an association or organization for any lawful purpose but not for pecuniary gain or profit may make an application to the Registrar in accordance with the Act.
Il informe dans le même temps la personne en fuite de son droit de déposer une demande d'habeas corpus pour assurer sa sécurité lors de l'extradition, le dépôt d'une telle demande étant le cas échéant notifié au Ministre.
The fugitive is informed at the same time by the Judge of his/her right to make an application for a writ of habeas corpus to secure his discharge and the Minister is notified accordingly forthwith.
233. Le même jour, le 28 mai 2002, la République démocratique du Congo a déposé une demande en indication de mesures conservatoires.
On the same day, 28 May 2002, the Democratic Republic of the Congo submitted a request for the indication of provisional measures.
Le Conseil a déposé une demande de modification de son nom en Local Sustainability Alliance of Korea (Alliance locale pour la durabilité en Corée).
The organization is submitting a request to change its name to Local Sustainability Alliance of Korea.
Les étrangers qui ont obtenu la protection temporaire peuvent toujours déposer une demande d'asile.
Foreigners who have been granted temporary protection still have the right to submit a request for asylum.
Le même jour, le 28 mai 2002, la République démocratique du Congo a déposé une demande en indication de mesures conservatoires.
162. On the same day, 28 May 2002, the Democratic Republic of the Congo submitted a request for the indication of provisional measures.
Il a indiqué que le requérant avait déposé une demande d'évaluation du risque avant le renvoi au Mexique et qu'il informerait le Comité du résultat.
It stated that the complainant had submitted a request for a risk assessment prior to return to Mexico and that the State party will inform the Committee of the outcome.
Suivant les recommandations internationales, le Gouvernement a déposé la demande d'adhésion à ce Pacte en octobre 2013.
In the light of international recommendations, the Government submitted its request to accede to the Covenant in October 2013.
En janvier 2003, le Gouvernement des Antilles néerlandaises a déposé une demande de financement auprès de la Représentation des Pays-Bas à Willemstad.
In January 2003, the Government of the Netherlands Antilles submitted a request for funding to the Representation of the Netherlands in Willemstad.
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