Translation for "déposer un cautionnement" to english

Déposer un cautionnement

• deposit a bond
• post a bond

Translation examples

post a bond

Elle n'exige aucunement que la partie lésée dépose un cautionnement.
There is no requirement that the aggrieved party must post a bond.

Cette obligation n'est pas censée porter atteinte à la pratique existant dans certains États qui veut que les non-résidents ou les étrangers doivent déposer une caution pour pouvoir accéder au système judiciaire de façon à couvrir les frais de justice et autres.
This obligation does not intend to affect the existing practice in some States of requiring that non-residents or aliens post a bond, as a condition of utilizing the court system, to cover court costs or other fees.

Au Danemark, les ressortissants de ce pays doivent fournir la preuve de leur solvabilité et déposer une caution s'ils veulent faire venir leur conjoint étranger, et les deux époux doivent être âgés d'au moins 24 ans.
In Denmark, Danish citizens must prove solvency and post a bond to bring in their foreign spouses and both spouses must be at least 24 years of age.

c) l'employeur doit déposer une caution suffisante, selon l'évaluation du Ministère du travail de la prévoyance sociale, pour garantir le rapatriement des travailleurs.
(c) The employer must post a bond in an amount sufficient, in the Ministry's judgement, to cover the workers' repatriation costs.

Toute personne qui a été détenue en vertu d'une demande d'extradition peut, dans les cas où la loi panaméenne l'autorise, déposer une caution pour bénéficier de son élargissement en attendant qu'une décision soit prise.
Persons detained pursuant to a request for extradition may post a bond for their release from detention pending the final decision on the request in those cases in which Panamanian law grants that right.