Translation for "dépense électorale" to english
Dépense électorale
Translation examples
electoral expense
L'article 50 prévoit l'égalité d'éligibilité à une représentation politique et la Constitution autorise le paiement, dans certains cas, d'un pourcentage des dépenses électorales d'une candidate.
Section 50 calls for equal eligibility for political representation, and the Constitution authorises the payment in certain circumstances of a percentage of electoral expenses incurred by a female candidate.
La loi prévoit aussi que l'État apporte un appui financier aux partis et que les dépenses électorales des partis et des candidats aux élections législatives doivent être rendues publiques (par souci de transparence).
The State's financial support to the parties and the publicity of the parties' and parliamentary candidates' electoral expenses (terms of transparency) is also provided for by law.
La loi fixera la limite maximale pour les dépenses électorales, pourra interdire certains types de publicité préélectorale et, en cas de violation de ces dispositions, précisera à quelles conditions l'organe spécial dont il est fait mention ciaprès pourra prendre l'initiative de démettre un député de son mandat parlementaire.
A law shall impose the maximum limit of electoral expenses, may prohibit certain types of pre-electoral promotion and shall specify the conditions under which violation of the relevant provisions constitutes grounds for forfeiture of parliamentary office on the initiative of the special organ of the following section.
Les dépenses électorales des partis politiques et des candidats à la députation sont contrôlées, comme le prévoit la loi, par un organe spécialement créé à cet effet et auquel participent aussi de hauts fonctionnaires de justice.
The audit of the electoral expenses of political parties and parliamentary candidates is carried out by a special organ which is established also with the participation of senior judicial functionaries, as specified by law.
En vertu de l'article 65 de la Constitution, les campagnes électorales sont régies conformément aux principes suivants: liberté de propagande; égalité des chances et de traitement de toutes les candidatures; impartialité à l'égard des candidatures de la part des organismes publics; et transparence et contrôle des dépenses électorales.
According to article 65 of the Constitution, electoral campaigns shall be governed in accordance with the principles of freedom to canvass, equality of opportunity and treatment for all candidacies, impartiality towards candidacies on the part of public bodies, and transparency and supervision of electoral expenses.
Un exemple de << bonne pratique >> à cet égard nous est donné par la loi 157/99 relative au remboursement des dépenses électorales qui, en son article 3, impose aux partis politiques de réserver au moins 5 % du remboursement pour les initiatives qui favorisent la participation active des femmes à la politique.
An example of "good practice" in this sense is law 157/99 relative to reimbursement of electoral expenses, which, under article 3, obliges political parties to allocate at least five percent of the refund to initiatives which favour the active participation of women in politics.
Loi sur les dépenses électorales (2010)
Election Expenses Act (2010).
Hors de votre poche, ca sera pris comme une dépense électorale. Bon sang, je le ferai.
Out of your own pocket, it being an election expense and all the hell I will.
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