Translation for "dépôts effectués" to english
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53. Le Comité s'est également demandé si la perte de dépôts effectués pendant la période de l'invasion et de l'occupation, par opposition aux dépôts effectués avant le 2 août 1990, résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
The Panel also considered whether the loss of deposits made during the invasion and occupation period, as opposed to deposits made prior to 2 August 1990, occurred as a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Dans cette demande, il est en effet suggéré d'adopter pour le calcul du délai de virement des fonds des travailleurs une autre méthode dont l'effet serait que les dépôts effectués avant le 2 juillet 1990 seraient du ressort de la Commission.
The request, in effect, suggests the adoption of a different method of calculating the expectation period for the transfer of the workers’ funds, which would result in deposits made prior to 2 July 1990 being included in the Commission’s jurisdiction.
L'Iraq demande l'exclusion de ces réclamations parce qu'il considère qu'il n'a pas de responsabilités à assumer pour les dépôts effectués avant le 2 août 1990.
Iraq seeks the exclusion of these claims on the basis that Iraq is not liable for deposits made before 2 August 1990.
À ce propos, la Trésorerie de l'ONU a confirmé que le nombre de navires ainsi saisis ou déroutés était bien supérieur au nombre de dépôts effectués au compte séquestre créé par la résolution 778.
In this connection, the United Nations Treasurer confirmed that the number of ships thus seized or diverted was much higher than the number of deposits made to the United Nations escrow account.
2. Le projet de loi d'ensemble relatif à la lutte contre le terrorisme érige en infraction l'admission de dépôts effectués sous un nom d'emprunt et impose l'obligation de communiquer aux autorités toute information relative à des opérations ou transactions pouvant se rapporter à des infractions terroristes ou aux auteurs de ces infractions.
The Tunisian comprehensive bill on the combating of terrorism criminalizes the acceptance of deposits made under an assumed name and requires that the authorities be provided with any information relating to transactions or dealings possibly connected with terrorist crimes or involving the perpetrators of such crimes.
La forte hausse des réserves en devises de la Jordanie, en dépit des médiocres résultats des opérations courantes est sans doute imputable aux dépôts effectués par divers pays arabes à l'appui de la Jordanie après le décès du roi Hussein en février 1999.
The surge in Jordan's foreign currency reserves despite a weak current account performance is probably due to deposits made by various Arab countries in support of Jordan after the death of King Hussein in February 1999.
Le Comité <<E4>> a antérieurement examiné une réclamation pour perte de dépôts effectués pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, dont il est rendu compte dans le document intitulé <<Rapport et recommandations du Comité de commissaires concernant la deuxième tranche de réclamations "E4">> (S/AC.26/1999/17) (le <<deuxième rapport "E4">>).
The Panel notes that the "E4" Panel has previously considered a claim for the loss of deposits made during Iraq's invasion and occupation of Kuwait in its "Report and recommendations made by the Panel of Commissioners concerning the second instalment of `E4' claims" (S/AC.26/1999/17) (the "Second `E4' Report").
L'utilisation à l'étranger de cartes de retrait alors que les détenteurs de ces cartes n'étaient pas en voyage, tout comme les dépôts effectués à l'étranger, toujours en espèces, auraient également pu éveiller l'attention.
Use of ATM cards abroad, when the cardholder had not travelled, and deposits made abroad, always in cash, may also have been significant.
L'Iraq a aussi fait valoir qu'il n'était pas responsable pour les dépôts effectués après le 5 avril 1991 parce que le Gouvernement iraquien avait, le 6 avril 1991, donné des instructions à toutes les banques du pays pour qu'elles arrêtent tous les virements de devises étrangères et n'émettent plus d'ordre de paiement à compter du 5 avril 1991.
Iraq also argued that it is not responsible for deposits made after 5 April 1991. This, Iraq contends, is because the Government of Iraq, on 6 April 1991, issued instructions to all banks in the country to stop all foreign exchange transfers and to not issue any payment orders from 5 April 1991.
29. Ayant comparé les ordres de paiement et listes de requérants communiqués par l'Egypte avec ses propres dossiers, l'Iraq laisse entendre qu'il n'a de responsabilités à assumer que pour 184 038 réclamations d'un montant de 71 050 830 dollars représentant les dépôts effectués entre le 2 août 1990 et le 5 avril 1991.
Iraq, on checking Egypt’s submissions of payment orders and lists of claimants against its own records, implies that it is only liable for 184,038 claims for US$71,050,830, representing deposits made from 2 August 1990 to 5 April 1991.
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