Translation for "délivrance des licences" to english
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Toute activité bancaire exige la délivrance d'une licence en bonne et due forme.
A duly issued license is required for all kinds of banking activities.
Compte tenu de la pénurie de ressources disponibles, le pays s'emploiera principalement à augmenter le volume du commerce extérieur en optimisant les mesures en faveur du développement des secteurs d'exportation, à élaborer des programmes sectoriels de développement des exportations qui tiennent compte des avantages comparatifs du Tadjikistan dans le commerce international, à améliorer la politique tarifaire et douanière en créant un comité consultatif sur les procédures commerciales, à négocier avec le Kazakhstan, l'Ouzbékistan et la Fédération de Russie pour supprimer l'obligation d'effectuer des dépôts de garantie aux douanes de ces pays lors des opérations de transit de marchandises, à améliorer le système de délivrance de licences pour la production, le transport et la vente de boissons alcoolisées, à renforcer le régime d'assurance des personnes physiques et morales, et à régler le problème de la création et du fonctionnement de zones de libre-échange.
In view of limited available resources, priority is given to boosting the country's foreign trade through consistent efforts to develop the export-oriented sectors of the economy; designing sectoral export-development programmes on the basis of the country's comparative advantages; improving the tariff and customs policy by creating an advisory committee on trade-related procedures; entering negotiations with Kazakhstan, Uzbekistan and the Russian Federation on eliminating monetary deposit requirements for the transit of merchandise through these countries; improving the mechanism for issuing licenses for the production, transport and sale of alcoholic products; improving the insurance system for legal entities and individuals; and resolving the issue of the establishment and functioning of free economic zones.
L'élaboration d'un projet de règlement régissant la délivrance des licences et permis pour exercer des activités liées à la lutte contre les trafiquants de drogues;
Preparing draft Regulation on Issuing License and Permit for activities related to counter narcotics;
Le Comité de contrôle des licences et des permis relatifs aux armes, dont la constitution est la suivante, est habilité à surveiller et à contrôler la délivrance des licences et des permis :
The Arms License and Permit Scrutiny Board formed with following persons is authorized to monitor and scrutinize for issuing license and permit;
Au Mozambique, un projet pilote visant à centraliser la délivrance de licence et à fournir des conseils sur les critères de réglementation a été lancé dans le cadre du bureau de province auquel il a été rattaché.
In Mozambique, a pilot project to implement a "one-stop-shop" for issuing licenses and providing advice on regulatory requirements has been established as a part of a provincial government office.
10. Décision du Ministère des affaires étrangères et du Comité national des douanes No 3/31 du 11 avril 2003 portant approbation de l'Instruction sur les modalités de délivrance d'une licence d'entrée ou de sortie de produits et services spécifiques, et d'enregistrement d'accords conclus en vertu d'une licence générale.
10. Decision No. 3/31 of 11 April 2003 by the Ministry of Foreign Affairs and the State Customs Committee "On approval of the instructions on the procedure for issuing licenses for the import (export) of specific goods (work and services), and also the registration of contracts under general licensing".
Ce personnel est aussi autorisé à lever des fonds privés et à faire payer des droits pour certaines de ses activités telles que: la délivrance de licences concernant le respect des conditions d'assainissement et d'hygiène, la fourniture adéquate de services collectifs, la gestion des déchets, la mise en place de matériel et de normes relatives au personnel pour les services médicaux et autres services publics.
They are also allowed to raise private money, charging fees for some of their activities, such as: issuing licenses for the observation of sanitation and hygienic conditions, the adequate provision of utilities, waste management and implementation of equipment and personnel norms for medical or other public service units.
Aucun des membres actuels ou anciens membres de la Commission du Ministère de l'économie qui auraient pu participer à la délivrance des licences et permis concernant le commerce extérieur des armes ne figurera dans la Commission.
The Commission will not include former or current members of the Commission with the Ministry of Economy involved in the process of issuing licenses and permits for foreign trade in arms.
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