Translation for "délivré par le ministère" to english
Translation examples
Registre sanitaire délivré par le Ministère de l'agriculture et des terres
13. Health registration issued by the Ministry of Agriculture and Land
Les autorisations en matière d'environnement sont délivrées par le Ministère du même nom.
Environmental permits are issued by the Ministry of the Environment.
3. La carte d'identité militaire, délivrée par le Ministère de la défense;
3. Military identity card issued by the Ministry of Defence;
2. Le passeport, délivré par le Ministère des affaires étrangères;
2. Passport issued by the Ministry of Foreign Affairs;
L'attestation d'agréation des programmes est délivrée par le Ministère de la science, de l'éducation et des sports.
A certificate of approval for programmes is issued by the Ministry of Science, Education and Sports.
Quant aux passeports diplomatiques, ils sont délivrés par le Ministère des Affaires Etrangères.
Diplomatic passports are issued by the Ministry of Foreign Affairs.
Ce permis de travail pour étranger est délivré par le Ministère de la sécurité sociale et du travail.
A work permit for an alien is issued by the Ministry of Social Security and Labour.
La licence de port d'armes est un document officiel délivré par le Ministère.
A licence for the bearing of arms is an official document issued by the Ministry.
Registre sanitaire délivré par le Ministère de la santé
12. Health registration issued by the Ministry of Health
4. La carte d'identité professionnelle, délivrée par le Ministère de l'éducation;
4. Professional identity card issued by the Ministry of Education;
Les marchandises dont l'exportation est réglementée pour raisons stratégiques ne peuvent être exportées qu'en vertu d'une licence délivrée par le Ministère du commerce et de l'industrie.
Goods that are subject to strategic export control must be covered by a license issued by the Department of Trade and Industry.
Les avis d'équivalence délivrés par le Ministère ont pour objet d'aider les personnes à faire reconnaître, auprès d'employeurs ou de corporations professionnelles, les études effectuées dans d'autres pays et de les aider à obtenir un emploi qui corresponde à leurs qualifications et compétences.
Equivalence certificates are issued by the Department to help immigrants to persuade employers and professional associations to recognize their studies in other countries, and help them to obtain jobs that correspond to their qualifications and skills.
a) Néanmoins, dans le cas où un mineur âgé de 16 à 18 ans qui travaille désire s'inscrire au SSS, il peut être accepté si un permis de travail lui est délivré par le Ministère du travail et de l'emploi.
(a) However when a working minor, sixteen to eighteen years of age, applies for membership with the SSS, he/she can be accepted if a work permit is issued by the Department of Labor and Employment.
b) Un ordre de détention délivré par le ministère public n'est valable que pendant trente jours.
(b) A detention order issued by the Department of Public Prosecutions shall be valid for only 30 days.
Plusieurs de nos grands projets de transport public sont financés au moyen d'une initiative de financement privé et d'autorisations de crédit indicatives délivrées par le Ministère des finances.
Several of our larger public transport schemes have followed the PFI funding route, being supported by notional credit approvals issued to the Department by HM Treasury.
a) Qu'un passeport a été délivré par le Ministère à une personne donnée à une date donnée, et
(a) a passport was issued by the Department to a specified person on a specified date, and
Ces personnes ont été arrêtées en vertu d'un mandat délivré par le ministère public, suite à la surveillance des locaux que M. A aurait gérés aux fins de faciliter la débauche.
These persons were arrested pursuant to a warrant issued by the Department of Public Prosecutions, following surveillance of the premises which Mr. A was reported to be running for the purposes of facilitating debauchery.
209. L'article 189 est ainsi libellé: << Un mandat de dépôt délivré par le ministère public n'est valide que pendant une période de sept jours à compter de l'arrestation du suspect ou de la mise à disposition du parquet, s'il a été arrêté plus tôt.
Article 189 reads as follows: "A warrant for detention issued by the Department of Public Prosecutions shall be valid only for a period of seven days following the arrest of the suspect or his transfer to the Department if he was arrested earlier.
Les arrestations doivent être menées conformément au Code de procédure pénale, qui régit ces questions, et prévoit que nul ne peut être arrêté ou détenu autrement que sur la base d'un mandat délivré par le ministère public ou un tribunal pour les motifs prévus par la loi.
Arrests must be carried out in conformity with the Code of Criminal Procedures, which regulates such matters and stipulates that no one may be arrested or detained without a warrant issued by the Department of Public Prosecutions or a court on legal grounds.
Aucun mandat d'arrêt, d'amener ou de dépôt délivré par le ministère public ne peut être exécuté passé un délai de six mois à compter de sa délivrance, à moins que la prorogation de ce délai n'ait été accordée. >>
A warrant for arrest, appearance or detention issued by the Department of Public Prosecution shall not be executed after the elapse of six months following the date of issue, unless it is endorsed for a longer period.
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