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Délivré par la société

• issued by the company

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issued by the company

Le Groupe d'experts note que, d'après les dossiers de délivrance de licences, l'exportateur n'avait pas renouvelé son permis de diamantaire au moment de l'expiration en août 2008 et que le certificat semble donc avoir été délivré à la société, bien que sa licence ait expiré, pour clore ce dossier.
The Panel notes from licensing records that the exporter did not renew his dealer's license when it expired in August 2008; thus the certificate appears to have been issued to the company, although the licence had lapsed, in order to close the case.

La question sur laquelle il doit se prononcer est de savoir si les activités d'extraction sur le versant du mont Etelä-Riutusvaara, compte tenu des quantités qui ont été extraites jusqu'à maintenant ou des quantités qui pourraient être extraites dans le cadre du permis délivré à la société qui a exprimé son intention d'extraire de la roche de la montagne (c'est-à-dire jusqu'à 5 000 m3), violeraient les droits que l'article 27 du Pacte confère aux auteurs.
The issue to be determined by the Committee is whether quarrying on the flank of Mount Etelä-Riutusvaara, in the amount that has taken place until the present time or in the amount that would be permissible under the permit issued to the company which has expressed its intention to extract stone from the mountain (i.e. up to a total of 5,000 cubic metres), would violate the authors' rights under article 27 of the Covenant.

le 14e caractère alphanumérique du numéro de carte, utilisé pour différencier les cartes délivrées à une société ou un organisme habilité à recevoir plusieurs cartes tachygraphiques; la société ou l'organisme est identifié par les 13 premières positions du numéro de carte;
the 14th alpha-numerical character of a card number that is used to differentiate the different cards issued to a company or a body entitled to be issued several tachograph cards. The company or the body is uniquely identified by the 13 first characters of the card number;