Translation for "déjà détenu" to english

Déjà détenu

• already detained
• already held

Translation examples

already detained

Si une nouvelle charge est retenue contre une personne déjà détenue du chef d'une infraction pénale, cette personne doit être déférée devant un juge dans le plus court délai pour que soit contrôlée la deuxième détention.
If a person already detained on one criminal charge is also ordered to be detained to face an unrelated criminal charge, the person must be promptly brought before a judge for control of the second detention.

Si une nouvelle charge est retenue contre une personne déjà détenue du chef d'une infraction pénale, cette charge doit être notifiée à l'intéressé sans délai.
If a person already detained on one criminal charge is also ordered detained to face an unrelated criminal charge, prompt information must be provided regarding the unrelated charge.

Pour ce qui est de la réserve au paragraphe 2 a) de l'article 10, le Comité prend note de l'argument de l'État partie qui affirme que dans la pratique les accusés sont déjà détenus séparément des condamnés, et il note avec satisfaction que la délégation a indiqué que l'État partie était prêt à reconsidérer sa position à ce sujet.
With regard to the reservation to article 10, paragraph 2(a), the Committee takes note of the State party's statement that, in practice, accused and convicted persons are already detained separately, and welcomes the delegation's indication that the State party is prepared to reconsider its position in this regard.

Plusieurs témoins déjà détenus pour différents délits et qui avaient incriminé le fils de l'auteur se sont rétractés lors du procès, affirmant que leurs témoignages étaient faux et avaient été obtenus sous la contrainte.
Several witnesses already detained for different crimes and who had incriminated the author's son, in court retracted their testimonies as false and given under coercion.

c) Nul ne peut être arrêté sur la seule base d'éléments de preuve fournis par une personne déjà détenue.
(c) No person shall be arrested solely on evidence provided by a person already detained.

Le rapport souligne, en particulier, la question de la poursuite de personnes mises en accusation par le Procureur, puis de leur détention, ainsi que l'énorme écart entre le nombre d'inculpés — 75 — et celui des accusés qui sont déjà détenus — seulement 7.
In particular, the report raises the issue of the apprehension of persons indicted by the Prosecutor and their consequent surrender, pointing out the enormous gap between the number of indictees — 75 — and the accused already detained — only seven.

2. Si la personne poursuivie est déjà détenue, le délai commence à courir dès le moment où l'incarcération a lieu en vue de l'extradition.
2. If the person sought is already detained, the time limit shall be computed from the moment of conversion to extradition custody.

already held

Il a deux principaux domaines d'application: le premier lorsque les biens engagés sont déjà détenus par un tiers ou peuvent facilement être mis en sa possession, en particulier s'il s'agit d'une personne, comme un entrepôt, qui conserve la possession des biens d'autrui à titre professionnel; le second domaine d'appréciation est constitué par les instruments et documents négociables, qui peuvent facilement être gardés par le créancier gagiste lui-même.
The first field of application is where the encumbered assets are already held by, or can easily be brought into the possession of, a third party, especially a person, such as a warehouse, engaged in the business of maintaining possession of assets owned by other persons. The second field of application is negotiable instruments and negotiable documents, which can be easily held by the secured creditor itself.

Malgré cela, Israël continue à tuer, à détruire et à enlever des gens, alors même que 10 000 Palestiniens sont déjà détenus dans des camps de concentration israéliens.
However, Israel continued to kill, destroy and arrest people, even though 10,000 Palestinians were already held in Israeli concentration camps.