Translation for "définition restreinte" to english

Définition restreinte

• restricted definition
• narrow definition

Translation examples

restricted definition

1. Veuillez indiquer les raisons justifiant une définition restreinte de la torture à l'article 197-5 du nouveau Code pénal relatif au droit international humanitaire par rapport à l'article 204 de ce même Code, promulgué le 22 avril 2009, relatif au droit international des droits de l'homme, dans la mesure où il est de jurisprudence constante que la définition de la torture soit similaire en droit international des droits de l'homme et en droit international humanitaire.
1. Please provide the reasons for the restricted definition of torture in article 197-5 of the new Criminal Code relating to international humanitarian law, compared with article 204 of the same Code, promulgated on 22 April 2009, relating to international human rights law, given that the definition of torture is similar in both international human rights law and international humanitarian law.

14) Tout en prenant note de l'existence d'une législation pénale relative à l'incitation au racisme, aux organisations racistes et à la participation et l'appui à de telles organisations, le Comité est préoccupé par les limitations qu'elle comporte, notamment la définition restreinte du racisme, la compétence exclusive du Procureur général en matière de poursuites pour les infractions d'incitation au racisme, et l'approche trop stricte de la législation israélienne lorsqu'il s'agit de prouver l'élément intentionnel de ces infractions.
(14) While noting the existence of criminal legislation on incitement to racism, racist organizations and participation in and support for such organizations, the Committee is concerned about the limitations therein, such as the restricted definition of racism, the exclusive role of the Attorney General in authorizing the prosecution of offences of incitement to racism, and the overly strict approach of Israeli legislation to proving the intentional element of such crimes.

Les taux d'infractions de trafic de drogues enregistrées par la police sont raisonnablement comparables d'une région à l'autre, probablement en raison de la définition restreinte de ce type d'infraction.
Rates of police-recorded drug trafficking offences are reasonably comparable across regions, probably because of the restricted definition of this crime.

Cette définition restreinte du terme <<minorités>>, aux fins de l'article 27, contraste également avec l'approche suivie par des organes comme le Groupe de travail sur les minorités de l'ONU et le Comité consultatif sur la Conventioncadre pour la protection des minorités nationales.
This restricted definition of the term "minorities", for the purposes of article 27, is also in contrast with the approach of bodies such as the United Nations Working Group on Minorities and the Advisory Committee on the Framework Convention on National Minorities.

Cela est dû probablement à la définition restreinte de ce type d'infractions.
This is likely due to the restricted definition of the crime.

narrow definition

D'autres estimaient cependant que tout type d'investissement pouvait apporter sa contribution au développement et qu'une définition restreinte, notamment dans les accords multilatéraux, risquait de s'avérer trop rigide au fil du temps.
At the same time, other experts considered that each type of investment could potentially make a contribution to development and that a narrow definition, particularly in a multilateral agreement, might not provide sufficient flexibility over time.

19. L'Union Européenne a également souligné le dilemme qui se posait entre l'adoption d'une définition restreinte et celle d'une définition large, relevant la nécessité d'établir une distinction claire entre le sentiment de peur du rejet d'une part, et le discours et l'expression d'autre part; elle a par ailleurs salué le débat du mois d'août annoncé par la Convention.
19. The European Union also highlighted the dilemma between adopting a wide versus a narrow definition of xenophobia and pointed out the need to make a clear distinction between feelings of fear or rejection versus speech and expression, and welcomed the August CERD discussion.

En l'occurrence, le maintien du statu quo signifie le maintien d'une définition restreinte de la gouvernance mondiale, le pouvoir de décision demeurant, de manière officieuse, l'apanage des Etats-Unis et des autres pays industrialisés avancés.
In this case, continuing the status quo would mean persistence of a narrow definition of global governance, with decision-making dominated informally by the United States and other advanced industrial countries.