Translation for "défense des consommateurs" to english

Défense des consommateurs

• consumer protection

Translation examples

consumer protection

Un nouveau régime légal de défense des consommateurs a été créé par la loi nº 24/96 du 31 juillet.
A new legal regime for consumer protection was created through Act No. 24/96 of 31 July.

- Renforcement de l'activité de fiscalisation en matière économique conjointement aux efforts des organismes de défense du consommateur;
Strengthening of economic supervision, in conjunction with the efforts of consumer protection bodies;

Adoption d'un programme de travail international concernant le tourisme durable et de principes généraux relatifs à la défense des consommateurs.
Adoption of an international work programme on sustainable tourism and revised guidelines on consumer protection.

Pour garantir ce droit, l'Équateur a adopté la loi sur la défense du consommateur, qui établit des mécanismes de contrôle de la qualité et les procédures de défense des consommateurs.
In order to safeguard this right, the Consumer Protection Act has been adopted, establishing quality control mechanisms and consumer protection procedures.

Rapports sur les sessions du Comité de l’énergie et des ressources naturelles (2) et sur la défense du consommateur (2);
Reports on the sessions of the Committee on Energy and on Natural Resources (2); and on consumer protection (2);

d) La création de l'organisation de défense du consommateur.
(d) The creation of the Consumer Protection Organisation.

Le personnel et les fonds du Conseil peuvent être intégrés dans une division élargie de la Commission qui serait chargée de la protection et de la défense des consommateurs ainsi que de la lutte contre la contrefaçon; sinon, le Conseil pourrait être transformé en un organisme d'exécution chargé de la protection et de la défense des consommateurs
Its staff and funds can be absorbed in an expanded consumer protection, advocacy and anti-counterfeit division within the FCC - or the Council can be transformed into an enforcement agency for consumer protection as well as advocacy.

b) Les règles en matière de publicité pour la défense du consommateur :
(b) Advertising rules for consumer protection: