Translation for "déclarations express" to english

Déclarations express

• express statements

Translation examples

express statements

Dans le cas des personnes aveugles, des personnes sourdes qui ne savent pas lire, des personnes muettes qui ne savent pas écrire et des personnes sourdes-aveugles, l'acceptation du diagnostic ou de la procédure de soins se fait par le biais d'un acte notarié ou d'une déclaration expresse devant deux témoins à l'effet de désigner une personne, jouissant de la capacité d'exercice, qui acceptera ou refusera les procédures individuelles au nom du patient.
A blind person, a deaf person who cannot read, a mute person who cannot write and a deaf-blind person accept individual diagnostic or therapy procedure by a statement in a form of a public notary act or in front of 2 witnesses by expressed statement on appointing a person, having work capacity, who will accept or refuse such individual procedures on his or her behalf.

Faute de déclaration expresse, la femme est réputée avoir adoptée le domicile du mari ou inversement, selon les circonstances de l'espèce." (C'est nous qui soulignons.)
In the absence of any express statement, it shall be assumed that the woman has adopted the husband's domicile or vice verse, according to the circumstances of each case" (our underlining).

Déclaration expresse faite par un État à un autre État l'informant qu'il a l'intention de soumettre un différend à un organe judiciaire ou diplomatique international, ou à tout autre organe international, pour qu'il l'examine en vue de le résoudre ou de rapprocher les parties;
An express statement by one State with regard to another that it intends to submit a dispute to an international judicial or diplomatic organ, or any other international body, for consideration with a view to resolving it or bringing the parties closer together;

2) Si l'on peut considérer comme allant de soi que les articles concernant l'invocation de la responsabilité sont sans préjudice du droit que peut avoir une personne ou entité autre qu'un État ou une organisation internationale d'invoquer la responsabilité internationale d'une organisation internationale, une déclaration expresse à cet effet a pour but d'indiquer plus clairement que la présente partie n'est pas censée écarter tout droit de ce type.
(2) While it could be taken as implied that the articles concerning invocation of responsibility are without prejudice to the entitlement that a person or entity other than a State or an international organization may have to invoke responsibility of an international organization, an express statement to this effect serves the purpose of conveying more clearly that the present Part is not intended to exclude any such entitlement.

L'article 13 n'exige pas une plainte en bonne et due forme (qui en l'espèce a bien existé) ni n'exige de déclaration expresse de volonté d'exercer l'action pénale en cas de délit.
Article 13 does not require the formal lodging of a complaint (a step that had been taken in his case) or an express statement of intent to institute and sustain a criminal action arising from the offence.

À ce propos, le Comité contre la torture a estimé qu'une soumission officielle ou une déclaration expresse du plaignant n'était pas indispensable et qu'une allégation portée de façon non bureaucratique, aussi bien oralement que par écrit, â l'attention d'un fonctionnaire de l'État suffisait.
In this respect, the Committee against Torture has established that a formal submission or express statement of the complainant is not required and that an allegation brought in a non-bureaucratic manner, either verbally or in writing, to the attention of a State official suffices.

Ni la présentation d'une plainte en bonne et due forme, ni même une déclaration expresse de la volonté d'entamer une action pénale n'est requise.
Neither a formal complaint nor an express statement of intent to institute criminal proceedings is required.

Il a considéré que la clause d'élection de for ne prévoyait pas une telle exclusion, relevant que "faute de déclaration expresse écartant l'applicabilité de la CVIM, la simple référence à la législation d'un État déterminé n'exclut pas l'applicabilité de la CVIM".
It held that the choice-of-law clause did not establish such an exclusion, noting that "absent an express statement that the CISG does not apply, merely referring to a particular state's law does not opt out of the CISG."

Pour le Comité, comme pour le Rapporteur spécial, "on répondrait mieux à cette préoccupation par une déclaration expresse excluant une telle interprétation de l'expression 'cours d'eau'" Ibid.
In its view, which is shared by the Special Rapporteur, "this concern, however, would be better met by an express statement excluding such an interpretation of 'watercourse'".

Sera réputé avoir commis le délit d'apostasie tout musulman qui prône publiquement le reniement de la foi islamique ou qui fait connaître publiquement son reniement de cette foi par une déclaration expresse ou un acte probant.
Every Muslim who advocates the renunciation of the creed of Islam, or who publicly declares his renouncement thereof by an express statement or conclusive act, shall be deemed to commit the offence of apostasy.