Translation for "déclaration prend" to english

Déclaration prend

• statement takes
• declaration takes

Translation examples

declaration takes

3. Une déclaration prend effet à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de l'État concerné.
3. A declaration takes effect simultaneously with the entry into force of this Convention in respect of the State concerned.

Pour sa part, le Gouvernement de la République démocratique du Congo, dans sa déclaration, prend acte de l'engagement du M23 et promet de n'accorder l'amnistie qu'aux rebelles non coupables des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
The Government of the Democratic Republic of the Congo, in its declaration, takes note of the commitment made by M23 and undertakes to grant amnesty only to rebels who are not guilty of war crimes or crimes against humanity.

En vertu du paragraphe 3, une déclaration prend effet au moment où la Convention entre en vigueur à l'égard de l'État déclarant.
Under paragraph 3, a declaration takes effect at the same time the Convention enters into force in respect of the State making the declaration.

La Déclaration prend en considération un aspect plus fondamental de la détention en stipulant que l'internement administratif ou la détention avant jugement sont des mesures éminemment provisoires, et que la personne privée de liberté doit être déférée à une autorité judiciaire.
The Declaration takes account of a more substantive aspect of detention in stipulating that administrative or pre—trial detention must be only temporary, as the person deprived of liberty must be “brought before a judicial authority”.

Cette déclaration <<prend acte avec satisfaction>> des partenariats établis ou à développer entre les états alpins et les pays des Carpates, des Balkans, du Caucase et d'Asie centrale <<pour transmettre à d'autres régions de montagne les diverses expériences acquises dans le cadre du processus alpin>>.
The declaration takes "note with appreciation" of the partnerships formed and to be developed between the Alpine States and the countries of the Carpathians, Balkans, the Caucasus and Central Asia "to pass on the manifold experiences made in the Alpine process to other mountain regions".

Aux termes du paragraphe 4, le retrait d'une déclaration prend effet le premier jour suivant l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification formelle par le dépositaire.
Under paragraph 4, withdrawals of declarations take effect on the first day after the expiry of six months after the receipt of the formal notification by the depositary.

La déclaration prend en compte la question de la réforme de l'ONU.
The declaration takes up the subject of United Nations reform.