Translation for "déclaration fiscale" to english
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Les signatures numériques sont utilisées dans des domaines comme l'approvisionnement en ligne, les opérations bancaires en ligne, la soumission en ligne des déclarations fiscales, les contrats juridiques, etc.
Digital Signatures are being used in areas like e-Procurement , e-Banking , electronic submission of Tax Returns , Legal Contracts , etc.
Selon les archives administratives, la société fournit des services, mais son activité se borne en fait à la tenue de la comptabilité et à l'établissement de déclarations fiscales pour d'autres unités.
According to the administrative records, the company provides services, but in fact its activity covers only book keeping and preparation of tax returns for other units.
Pendant les mois d'avril et de mai, l'Administration fiscale a étudié et réconcilié les déclarations fiscales annuelles de l'exercice financier 2002 concernant l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les bénéfices.
During April and May, the Tax Administration analysed and reconciled the annual tax returns for the 2002 financial year for income and profit taxes.
g) L'utilisation à grande échelle de données administratives, telles que les déclarations fiscales, pourrait procurer des avantages significatifs, notamment pour les petites entreprises.
(g) There is the potential for significant benefits from the large-scale use of administrative data, such as tax returns, especially for smaller businesses.
Les marges sont calculées à partir des déclarations fiscales des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 milliards de forint et le ratio de la marge commerciale est inférieur à 0,06.
The margins are calculated by the corporate income tax returns of corporations with a turnover less than five billion HUF and the ratio of trade margin less than 0.6.
Les détenteurs d'obligations doivent seulement retranscrire sur leurs déclarations fiscales les sommes indiquées par l'émetteur.
Bondholders need only report on their tax returns the amounts reported by the issuer.
Les procédures de recouvrement de l'impôt peuvent aussi être simplifiées pour les petites entreprises par l'instauration d'un faible impôt forfaitaire (comme cela se fait en Inde), ce qui supprime la nécessité pour les entreprises de remplir des déclarations fiscales ou de tenir une comptabilité détaillée.
Further, tax payment procedures may be simplified for small businesses by levying a small lump-sum tax without the need for the filing of tax returns or the keeping of detailed accounts, a measure used in India.
Mais aucun ne provient d'une déclaration fiscale, d'une décision juridique ou d'un numéro d'employé.
But none of them are from tax returns or legal cases or employee numbers.
Alors j'ai sorti les déclarations fiscales de Cross Photonics
So I pulled Cross Photonics' tax returns.
Comme je l'ai dit à Frick et Frack, quelqu'un a mis sur pied une opération de fraude majeure contre l'IRS, volant des centaines d'identités, soumettant des milliers de faux dans les déclarations fiscales.
As I told Frick and Frack already, somebody is running a major fraud operation against the IRS, stealing hundreds of identities, submitting thousands in fake tax returns.
Derek Winfield c'est chargé des declarations fiscales de Ronnie Carr?
Derek Winfield has been doing tax returns for Ronnie Carr?
Comme ils ont grandi, Je leur ai donné des comptes bancaires, des cartes de bibliothèque, les déclarations fiscales.
As they grew up, I gave them bank accounts, library cards, tax returns.
Les données comptables fournies pour étayer les déclarations fiscales contiennent toutes les informations nécessaires pour calculer des estimations fiables de l'excédent d'exploitation tant pour les entreprises constituées en sociétés que pour les autres entreprises.
The accounting data submitted in support of the tax declarations contain all the information needed to calculate reliable estimates of operating surplus for both incorporated and unincorporated enterprises.
De plus, les enquêteurs peuvent interroger le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), créé en 2003 et géré par le Ministère du budget, qui recense l'intégralité des comptes ouverts en France par les personnes physiques et morales, provenant des déclarations fiscales obligatoires.
What is more, investigators may examine the national file of bank accounts (FICOBA), created in 1983 and managed by the Budget Ministry, which maintains a list of all accounts opened in France by natural and legal persons, on the basis of compulsory tax declarations.
S'agissant de la production, environ 80 % de la valeur ajoutée totale produite par l'économie nationale est estimée à partir des états comptables annuels, des déclarations fiscales de revenus des activités productives des ménages et des déclarations de TVA.
For the output approach, annual accounting statements, income tax declarations from the production activities of households and VAT declarations are used to estimate approximately 80% of the total value added produced by the national economy.
La chambre administrative de la cour de deuxième instance a relevé que la procédure de recouvrement forcé était fondée sur les déclarations fiscales adressées à l'administration par le demandeur via le Système de déclaration et de paiement électronique de la Direction des impôts.
The division of the court of second instance noted that the process of coercive collection was based on the tax declarations submitted by the plaintiff through the DIAN Electronic Declaration and Payment System.
19. Une partie des unités figurant dans la base de données fiscales ne porte pas de numéro d'identification attribué par le Registre national officiel (bien que ce numéro doive être porté sur la déclaration fiscale).
19. Ad.2 The KEP database contains a part of its units without REGON identity number (in spite of a rule of entering a REGON identity number to the tax declarations).
Entreprend les démarches nécessaires au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et prépare les déclarations fiscales;
Managing VAT recovery and preparing tax declarations
b) Données provenant des déclarations fiscales des travailleurs salariés;
Data from tax declarations of persons employed;
658. Dans ces situations, les ressources et charges de l'étudiant ou de son conjoint sont retenues, sous réserve de l'établissement d'une déclaration fiscale distincte de celle des parents.
658. In these situations, the resources and expenses of the student or spouse are taken into account, subject to submission of a tax declaration separate from that of the parents.
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