Translation for "déclaré invalide" to english
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Translation examples
Ultérieurement, elle ne peut en être privée même si le mariage est déclaré invalide ou s'il est dissout avant qu'elle atteigne l'âge de 18 ans.
She cannot lose this capacity even when marriage is declared invalid or is dissolved before the age of 18.
Un point de discorde semble cependant demeurer sur la question de <<séparabilité>> d'une réserve déclarée invalide.
However, there still seemed to be disagreement on the issue of the "severability" of a reservation declared invalid.
La Cour a aussi conclu que ces dispositions n'étaient pas justifiées au sens de l'article premier de la Charte, et elle les a déclarées invalides.
The provisions were not saved by s. 1 of the Charter and were declared invalid.
Un total de 60 candidats du PNK n'ont pas fait la déclaration de leur appartenance à une communauté exigée par le paragraphe 3 4) de l'annexe 1 à la Constitution et leurs actes de candidature ont été déclarés invalides.
A total of 60 candidates of the PNK did not declare their community in accordance with the provisions of paragraph 3 (4) of the First Schedule of the Constitution and their nomination papers were declared invalid.
Un mariage peut être déclaré invalide par les tribunaux.
A marriage may be declared invalid by the court.
Des indemnisations sont versées aux titulaires de droits fonciers autochtones dont les droits sont affectés par des concessions qui ont été revalidées après avoir été déclarées invalides.
Compensation was paid to native title-holders whose rights had been affected by grants that had been revalidated after being declared invalid.
1) si l'ordonnance a été annulée ou déclarée invalide ou si elle est caduque;
a precept is annulled or declared invalid or it has expired;
2. Le parquet, si le mariage est déclaré invalide et que son rétablissement n'est ni possible ni souhaitable.
2. The agent of justice, if the marriage is declared invalid and restoration of the marriage is neither possible nor beneficial.
D'après les chiffres publiés par la Commission de surveillance électorale, sur 545 candidatures, 104 ont été déclarées invalides pour défaut de déclaration sur la communauté.
According to the figures published by the Electoral Supervisory Commission, out of 545 candidatures, 104 were declared invalid for lack of community declaration.
Il était 1h30 du matin environ, samedi 1er août 2001, lorsque moi, Lionel Plourde, connu sous le nom de Canard, et déclaré invalide par la Commission de la santé et de la sécurité au travail, domicilié au 157 du rang 3
"At about 1 :30am, Saturday, August 1st 2001 , "I, lionel PIourde, also known as Ducky, "and a declared invalid,
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