Translation for "déclaré en faillite" to english
Translation examples
Il ne faut pas perdre de vue que le débiteur aura déjà été déclaré en faillite dans au moins une autre juridiction.
It should be borne in mind that the debtor would already have been declared bankrupt in at least one other jurisdiction.
b) Lorsque la correspondance est envoyée par un commerçant déclaré en faillite et qui est sous le coup d'une décision de l'autorité judiciaire;
(b) Correspondence that is dispatched by a trader who has been declared bankrupt and is subject to an order of the judicial authority;
La loi impose en particulier des contraintes en ce qui concerne le patrimoine des femmes dont l'époux est déclaré en faillite.
In particular, the law imposes constraints on the assets of wives whose spouses are declared bankrupt.
- Elle n'a pas été déclarée en faillite ou si aucune procédure de faillite n'a été ouverte à son encontre;
it has not been declared bankrupt, or no bankruptcy proceedings are instituted against it;
Lorsque cette dernière a été déclarée en faillite, les parties ont contesté la validité de la clause de “réserve de propriété”.
When the German company was declared bankrupt, the parties disputed the validity of the “retention of title” clause.
3.5 Le 14 mai 2003, la société des auteurs a été déclarée en faillite.
3.5 On 14 May 2003, the authors' company was declared bankrupt.
6. S'il était question de droit privé, l'entreprise débitrice serait déclarée en faillite.
6. In a private law case, the debtor enterprise would be declared bankrupt.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test