Translation for "décision prise sur la base" to english

Décision prise sur la base

• decision taken on the basis
• decision on the basis

Translation examples

decision taken on the basis

2. Le Tribunal peut, avant la clôture de la procédure écrite, autoriser le Président de la Commission de la fonction publique internationale à fournir au Tribunal des renseignements de fait ou d'ordre technique dans des affaires concernant des recours contre des décisions prises sur la base de mesures adoptées par la Commission de la fonction publique internationale."
"2. The Tribunal may permit, prior to the close of written proceedings, the Chairman of the International Civil Service Commission to provide factual or technical information to the Tribunal in cases involving appeals against decisions taken on the basis of International Civil Service Commission actions."

28. Selon l'usage, le Comité adoptera les décisions prises sur la base d'un projet établi par le secrétariat (ECE/TRADE/340).
27. In accordance with its established procedures, the Committee will adopt the decisions taken on the basis of a draft prepared by the secretariat (ECE/TRADE/340).

Le Tribunal peut, avant la clôture de la procédure écrite, autoriser le Président du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et le Président de la Commission de la fonction publique internationale à fournir au Tribunal des renseignements de fait ou d'ordre technique dans des affaires concernant des recours contre des décisions prises sur la base de mesures adoptées par la Commission de la fonction publique internationale ou le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies."
"The Tribunal may permit, prior to the close of written proceedings, the Chairman of the United Nations Joint Staff Pension Board and the Chairman of the International Civil Service Commission to provide factual or technical information to the Tribunal in cases involving appeals against decisions taken on the basis of International Civil Service Commission or United Nations Joint Staff Pension Board actions."

Au nombre des conclusions préliminaires dégagées sur la question du droit d'agir, il y avait lieu de mentionner celles qui suivent: les membres du public ne pouvaient pas contester certains types de décisions prises sur la base d'une législation sectorielle (c'est-à-dire les lois sur le secteur minier, le secteur agricole, etc.); la qualité pour agir des ONG était expressément limitée à certaines législations et à des décisions spécifiques; la <<théorie de la norme protectrice>> (Schutznormtheorie) était appliquée dans de nombreuses juridictions considérées; il était souvent difficile voire impossible d'intenter une action pour omission administrative; et une évolution se dessinait dans le sens d'une centralisation de certaines décisions en matière d'environnement et d'une modification du niveau des décisions qui, au lieu de se limiter à <<une activité spécifique>>, porterait à l'avenir sur un <<plan>>.
Some preliminary conclusions on the issue of standing included that members of the public were not able to challenge some types of decisions taken on the basis of sectoral legislation (i.e., laws on mining, agriculture, etc.); that NGO standing was specifically confined to certain legislation and specific decisions; that the "protective interest theory" (Schutznormtheorie) existed in many jurisdictions examined; that administrative omissions were often impossible or difficult to challenge in the courts; and that there was a trend towards centralizing some environmental decisions and changing the level of decisions on a "specific activity" to that of a "plan".

Il a donc espéré que les décisions prises sur la base de ces approches rationnelles n'entraîneraient pas de modifications importantes de ces dispositions du Code IMDG.
He therefore hoped that the decisions taken on the basis of the rational approaches would not involve significant amendments to these provisions of the IMDG Code.

Il ne suffit pas en effet que la CFPI et le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies puissent fournir aux tribunaux des renseignements factuels ou techniques dans des affaires concernant des recours contre des décisions prises sur la base de mesures adoptées par ces organes.
It was not sufficient to allow the Commission and the United Nations Joint Staff Pension Board to provide factual and technical information to the Tribunals in cases involving appeals against decisions taken on the basis of action by those bodies.

Les décisions prises sur la base des résultats de l'examen des requêtes écrites sont communiquées au citoyen par écrit.
Decisions taken on the basis of the results of considering written communications are communicated to the citizen in writing.