Translation for "décision par écrit" to english

Décision par écrit

• written decision

Translation examples

written decision

Une commission d'examen est saisie de la requête et remet sa décision par écrit à l'enseignant dans les sept jours.
A review panel must conduct the appeal hearing, and within seven days, issue a written decision to the teacher.

La loi no 288 met en place un mécanisme simple et rapide, dont le déclenchement dépend de deux conditions: une décision préalable, écrite et expresse, du Comité des droits de l'homme de l'ONU ou de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et l'acceptation de la décision en question par un comité constitué par le Ministre de l'intérieur et de la justice, le Ministre des relations extérieures et le Ministre de la défense.
Act No. 288 established a simple and speedy mechanism whose activation required, first, a prior explicit written decision by the Human Rights Committee of the United Nations or the Inter-American Commission on Human Rights, and, second, acceptance of that decision by a committee appointed by the ministers for the interior and justice, foreign affairs and defence.

Au cours de la période considérée, la Chambre a rendu neuf décisions par écrit et entendu 9 témoins à charge et 24 témoins à décharge.
During the reporting period, the Trial Chamber issued nine written decisions. It also heard nine Prosecution witnesses and 24 Defence witnesses.

Une commission de réexamen doit procéder à l'audition en appel et doit signifier sa décision par écrit à l'enseignant dans un délai de 7 jours .
A review panel must conduct the appeal hearing, and within 7 days, issue a written decision to the teacher.

Au cours de la période considérée, la Chambre de première instance a rendu environ 35 ordonnances et décisions par écrit et plus de 140 oralement.
63. During the reporting period, the Trial Chamber issued approximately 35 written decisions and orders.

À ce sujet, il rappelle la déclaration, non contestée, de l'auteur qui a indiqué qu'elle-même et ses avocats avaient tenté de savoir à quelle date l'affaire serait de nouveau examinée et si le juge P. continuerait d'en présider l'examen devant la High Court après sa réaffectation à une autre juridiction, et que ses avocats avaient également abordé la question du retard du juge P. à rendre sa décision par écrit lors de consultations avec le Président de la High Court.
In this regard, it recalls the author's uncontested statement that she and her lawyers sought clarification as to when the hearing of her case would continue and as to whether Justice P. would continue to preside over her case in the High Court, after his reassignment to another jurisdiction, and that her lawyers raised the delay by Justice P. in issuing a written decision during consultations with the Chief Justice.

Lorsque le tribunal compétent statue que les conditions légales auxquelles est subordonnée l'extradition des étrangers sont remplies (voir l'article 525), il rend sa décision par écrit.
Where the competent court finds that the legal prerequisites for the extradition of foreign citizens have been met (article 525), it shall do so in a written decision.

Au cours de la période considérée, la Chambre a rendu une décision par écrit.
During the reporting period, the Chamber issued one written decision.