Translation for "débiteur paie" to english

Débiteur paie

• debtor pays

Translation examples

debtor pays

126. La règle, introduite au paragraphe 2, est que, si une notification ou une instruction de paiement est envoyée en violation d'une telle convention et que le débiteur paie, celui-ci est libéré.
The purpose of the rule introduced in paragraph 2 is that, if notification or a payment instruction is given in violation of such an agreement and the debtor pays, the debtor is discharged.

Par exemple, en droit cambiaire, si le débiteur paie un bénéficiaire qui n'est pas le détenteur légitime, il reste obligé envers ce dernier.
For example, under negotiable instrument law, if the debtor pays a transferee of the instrument who is not the rightful holder, the debtor is still liable to the holder.

42. L'article 24-1 a) ii) envisage les situations dans lesquelles le débiteur paie en cédant une créance.
Article 24, paragraph 1 (a) (ii) envisages situations in which the debtor pays by assigning a receivable.

Si, toutefois, le débiteur paie le cessionnaire avant d'obtenir l'exécution par le cédant, il ne peut recouvrer auprès du cessionnaire les sommes payées mais il dispose de tout moyen d'action qu'il peut invoquer à l'encontre du cédant en vertu de la loi applicable.
If, however, the debtor pays the assignee before obtaining performance by the assignor, the debtor may not recover from the assignee the sums paid but is left with any remedies available under the applicable law against the assignor.