Translation for "débitant sur" to english

Débitant sur

• debiting on
• on debiting

Translation examples

debiting on

Sur la base de la résolution de l'autorité de tutelle, l'aide à l'acquisition d'un logement est décaissée par le préposé des pouvoirs locaux ayant juridiction sur le lieu où l'autorité publique de tutelle est sise, en débitant le montant de l'aide des comptes du budget central.
On the basis of the resolution of the guardianship authority, the support in setting up a home shall be granted by the clerk of the local government with jurisdiction in the area where the public guardianship authority is located, debiting the amount concerned to the central budget.

46. Les variations des stocks de carbone en vertu du paragraphe 4 de l'article 3 sont ajustées compte tenu des incertitudes de manière prudente en débitant ou créditant ces variations à la limite inférieure de la valeur absolue de l'intervalle de confiance de 95 %.
Changes in carbon stocks under Article 3.4 shall be adjusted for uncertainty in a conservative way by debiting or crediting carbon stock changes at the lower bound of the absolute value of the 95 per cent confidence interval.

À la fin de l'exercice, on comptabilise les engagements non réglés dans les états financiers en créditant le compte des engagements non réglés dans le bilan et en débitant le compte des dépenses dans l'état des recettes.
39. At the end of the biennium, unliquidated obligations are accounted for in the financial statements by crediting the unliquidated obligations account in the balance sheet and debiting the expenditure account in the income statement.