Translation for "cédants" to english
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noun
Ce principe ne s'applique pas aux faits de la cause, et signifie simplement que le cédant ne peut pas céder plus de droits qu'il n'en détient.
It does not apply to the facts of the case and simply states that the transferor cannot transfer more rights than he actually has.
De l'avis de l'auteur, les droits n'ont pas à rester à jamais inchangés une fois que la cession effective a eu lieu entre le cédant et le cessionnaire.
In the author's view, rights do not have to remain unchanged forever after the actual transfer between transferor and transferee has taken place.
Les transferts sont effectués au moyen d'un avis adressé à cet agent et signé par le cédant et par le cessionnaire, indiquant leurs noms et adresse, et attestant qu'une copie du titre a été remise au cessionnaire.
Transfers are effected by way of a notice signed by both the transferor and transferee to the registered agent, disclosing their names and addresses, providing a copy of the share certificate was delivered to the transferee.
Les personnes qui gèrent des fonds détenus en fiducie sont-elles tenues de prouver leur identité aux fins de la vérification des informations concernant les administrateurs, les cédants et les bénéficiaires de ces fonds?
Is there any obligation for clients operating entrusted funds to prove their identity for the purpose of ascertaining information about the administrators, transferors, assignors, and beneficiaries of funds?
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
It is incumbent upon the acquirer to determine the level of authority held by the transferor.
5.5 La traduction du principe donnée par l'État partie selon laquelle <<le cessionnaire/successeur ne peut pas jouir de plus de droits que le cédant/propriétaire d'origine>> est erronée car ce principe ne concerne pas la jouissance des droits par le cessionnaire mais uniquement la protection des droits des tiers lors de la cession de droits par le cédant.
5.5 The State party's translation of the principle "the transferee/successor cannot dispose of more rights than the transferor/original owner actually had" is misleading, as it does not concern the disposal of rights by the transferee, but is only concerned with the protection of third parties' rights during the transfer of rights by the transferor.
Il s'applique donc aux cas où le cédant cherche à céder au cessionnaire des droits qu'il ne détient pas.
Therefore, the principle applies to cases in which the transferor tries to transfer rights, which do not belong to him, to the transferee.
La restriction n'est pas applicable à la cession d'un terrain au conjoint, aux descendants ou aux ascendants directs du cédant.
The restriction is not applicable for transfer of a plot of land to the spouse, direct descendants or ascendants of the transferor.
Les projets existants diffèrent dans leur approche parce que, dans certains cas, le critère est la garantie tandis que dans d'autres, c'est le cédant ou le cessionnaire.
The current projects differ in their approaches because in some cases they differentiate according to collateral and in others according to transferor or transferee.
En cas d'une utilisation d'une autorisation indue à un tiers, la peine est redevable solidairement par le déclarant, le cédant et le cessionnaire;
In the event of improper use of authorization with respect to a third party, the declarant, transferor and transferee are jointly liable to the penalty;
noun
Il y aurait alors deux cédants (le cédant de la créance initiale et le débiteur/cédant de la créance cédée en paiement de la créance initiale).
In such situations, there would be two assignors (the assignor of the original receivable and the debtor/assignor of the receivable assigned in payment of the original receivable).
2. Dans une procédure d’insolvabilité portant sur les biens du cédant, la priorité entre le cessionnaire et les créanciers du cédant est régie par la loi de l’État dans lequel est situé le cédant.
“(2) In an insolvency proceeding relating to the assets of the assignor, priority between the assignee and the assignor’s creditors is governed by the law of the State in which the assignor is located.
2. Sauf convention contraire entre le cédant et le cessionnaire, si le paiement est fait au cédant, le cessionnaire a droit à tout ce qui est reçu par le cédant.
(2) Unless otherwise agreed between the assignor and the assignee, if payment is made to the assignor, the assignee has a right in whatever is received by that assignor.
noun
Sans porter atteinte au droit d'une personne ou d'une institution ayant acquis un bien culturel volé ou exporté illicitement d'obtenir une indemnité appropriée, l'État Partie requis usera des moyens juridiques dont il dispose pour faire en sorte que cette indemnité soit payée par la personne qui a transféré le bien culturel ou par tout autre cédant antérieur.
Without prejudice to the right of a person or institution that acquires stolen or illicitly exported movable cultural property to appropriate compensation, the requested State Party shall use the legal resources available to it to ensure that the person who transferred the property, or any other previous transferrer, is the one who shall pay such compensation.
Le paiement éventuel d'une indemnité équitable par l'État Partie requérant ne porte pas atteinte au droit de cet État de recouvrer ce paiement auprès de la personne qui a transféré le bien culturel ou de tout autre cédant antérieur.
Where applicable, payment of fair compensation by the requesting State Party shall be without prejudice to that Party's right to recover its payment made to a person who transferred cultural property or to any other previous transferrer.
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