Translation for "crédit soit" to english

Crédit soit

• credit either
• credit is

Translation examples

credit either

Le Comité <<E2A>> a conclu qu'il avait compétence au sujet d'une réclamation pour créances douteuses découlant d'un contrat de vente couvert par une lettre de crédit, soit sur la base d'un contrat de vente en vertu duquel l'expédition des marchandises était intervenue le 2 mai 1990 ou après cette date, soit sur la base de la lettre de crédit, si la présentation des documents requis à la banque émettrice était intervenue le 2 mai 1990 ou après cette date et si l'expédition couverte par la lettre de crédit n'avait pas été effectuée plus de 21 jours avant présentation des documents. (Voir <<Rapport et recommandations du Comité de commissaires concernant la quatrième tranche des réclamations de la catégorie "E2">> (le <<quatrième rapport "E2">>) (S/AC.26/2000/2), par. 86 à 98.) Le Comité fait siennes les conclusions du Comité <<E2A>> contenues dans le quatrième rapport <<E2>> et juge que la réclamation pour sommes dues au titre des expéditions faites en octobre 1989 et de la présentation, peu après, des documents requis par la lettre de crédit irrévocable, sont des dettes ou des obligations de l'Iraq antérieures au 2 août 1990, tant aux termes du contrat de vente qu'à ceux de la lettre de crédit.
The "E2A" Panel concluded that jurisdiction is vested in the Panel with respect to a claim for bad debts arising from a sales contract covered by a letter of credit, either on the basis of a sales contract pursuant to which shipment of goods took place on or after 2 May 1990, or on the basis of the letter of credit, if presentation of the requisite documents to the issuing bank was made on or after 2 May 1990 and if the shipment covered by the letter of credit was effected no more than 21 days before the presentation of documents. (See "Report and recommendations made by the Panel of Commissioners concerning the fourth instalment of `E2' claims" (the "Fourth `E2' Report") (S/AC.26/2000/2), paragraphs 86-98.) The Panel adopts the findings of the "E2A" Panel in the Fourth "E2" Report and finds that the claim for receivables arising from the shipments made in October 1989 and subsequent presentation of documents soon thereafter pursuant to the ILC, are debts or obligations of Iraq arising prior to 2 August 1990, both under the terms of the sales contract and the terms of the letter of credit.

credit is

Désignées collectivement sous le terme Working for Families Tax Credits, ces mesures sont le crédit d'impôt à la famille, le crédit d'impôt à l'emploi, le crédit d'impôt à l'enfant, le crédit d'impôt parental et le crédit d'impôt minimum à la famille.
Those components, collectively known as the Working for Families Tax Credits, are the family tax credit, the in-work tax credit, the child tax credit, the parental tax credit and the minimum family tax credit.

Date de l'avis de crédit: Si un avis de crédit a été délivré, date de cet avis de crédit
Date credit note: if a credit note has been issued, date of the credit note

Difficultés d'accès au crédit / manque de crédit
- Difficulties of access to credit/ lack of credit;

Quantité vendue à crédit: Quantité créditée
Credit quantity: quantity credited

Crédit et crédit supplémentaire aux microentreprises
Microenterprise credit and microenterprise credit plus

Valeur du crédit: valeur du crédit
Credit value: value credited